La fondation Etincelle, qui recueille des chevaux âgés ou blessés, n'a pas droit à une exonération fiscale. Le Tribunal fédéral confirme le refus du Service des contributions du canton de Fribourg.
Créée en 2016, la fondation s'était adressée au fisc afin d'être dispensée de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal. Elle invoquait la possibilité d'exonérer les personnes morales poursuivant des buts de pure utilité publique. Après un refus du Service des contributions, elle a été également déboutée par le Tribunal cantonal.
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral rappelle que l'exonération fondée sur la poursuite d'un but d'utilité publique suppose l'exercice d'une activité d'intérêt général et le désintéressement. Le but de pur intérêt public suppose qu'il soit considéré comme tel par la collectivité dans son ensemble.
Intérêt des propriétaires de chevaux
Dans la décision attaquée, les juges fribourgeois avaient estimé que l'accueil de chevaux promis à la mort ne répondait pas à cette définition. En effet, la loi sur la protection des animaux (LPA) ne protège pas la vie des animaux. Dans ces conditions, la vocation de la fondation dépasse le cadre légal.
En outre, ils constataient que la fondation servait les intérêts d'un cercle restreint de personnes, à savoir les propriétaires contraints de se séparer de leurs chevaux.
Pour le Tribunal fédéral, l'argumentaire tient la route. La LPA ne considère pas que la dignité et le bien-être des animaux englobent le droit à la vie. Le législateur n'a pas cherché à encourager leur maintien en vie, mais s'est limité à réprimer la mise à mort cruelle ou gratuite. La prise en charge de chevaux destinés être euthanasiés dépasse ainsi le cadre légal.
Certes, les juges de Mon Repos reconnaissent qu'il est plausible qu'une majorité de la population ne partage pas l'idée qu'un animal est une simple chose. Mais la jurisprudence en a tenu compte en affirmant que 'l'animal est un être vivant et sensible qui mérite considération et respect'.
En outre, il convient de ne pas perdre de vue que l'acquisition d'un cheval est un choix personnel dont les conséquences relèvent de la responsabilité des propriétaires concernés, conclut la Haute cour. (arrêt 2C_147/2019 du 20 août 2019)
/ATS
