Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours de Gregory Logean. Le député valaisan attaquait la décision du bureau du Grand Conseil qui avait refusé de traiter en urgence un postulat contre l'ouverture d'un grand magasin le 24 décembre 2017.
Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Mon Repos rappellent que le recours de droit public est ouvert contre des décisions des autorités. En l'espèce, le refus de conférer un caractère urgent à une intervention doit être considéré non comme une décision mais comme une mesure d'organisation interne au Grand Conseil.
En effet, cet acte n'a pas pour objet de régler la situation d'un administré en tant que sujet de droit mais de modifier l'ordre du jour de la séance du parlement. Selon le règlement de ce dernier, un député n'a aucun droit à ce qu'une de ses interventions soit traitée en urgence, ajoute le Tribunal fédéral. Il n'est jamais assuré non plus que son intervention sera examinée lors d'une séance déterminée.
Le postulat de Gregory Logean portait sur l'ouverture du centre Manor de Monthey le 24 décembre 2017. Le magasin avait annoncé vouloir profiter d'une décision de la ville autorisant les commerces à ouvrir ce jour-là, malgré l'avis contraire du Conseil d'Etat.
Le député avait donc déposé le 12 décembre un postulat demandant que le gouvernement intervienne auprès de la ville de Monthey. Le bureau du Grand Conseil avait refusé d'admettre le caractère urgent de l'intervention. Il estimait que les opposants à cette ouverture pouvaient agir directement auprès de la ville. (arrêt 2C_1061/2017 du 2 août 2018)
/ATS
