L'experte mandatée pour examiner la composition des cours du Tribunal administratif fédéral appelées à statuer sur chaque cause estime que le système en vigueur respecte la Constitution et le droit international. Des recommandations sont cependant formulées.
Le Tribunal administratif fédéral a publié mercredi le rapport commandé en juillet 2022 à Daniela Thurnherr, professeure à l'Université de Bâle et juge suppléante. Cette experte indépendante était chargée d'examiner l'organisation du tribunal à la lumière des critiques formulées sur la composition des collèges de juges.
Plusieurs médias avaient émis des doutes sur la composante manuelle du mode d’attribution des affaires, la qualifiant de 'manipulation'. La transparence de la formation des cours chargées de juger chaque affaire était également décriée. Les critiques visaient en particulier les deux cours d’asile et suggéraient que l’appartenance politique des juges pourrait jouer en défaveur des recourants.
Procédure conforme
Dans son rapport de 59 pages, la Bâloise constate que la procédure adoptée par le Tribunal administratif fédéral est conforme à la Constitution et au droit international. Des bases légales pertinentes et de leur application pratique, elle tire trois enseignements.
Premièrement, le tribunal règle de manière globale la composition et l'adaptation des collèges de juges grâce à la modification de son règlement qui entrera en vigueur le 1er juin 2023. La question n'est plus du ressort des règlements de chaque cour. Cette manière de procéder apporte davantage de transparence et clarifie les compétences.
Deuxièmement, les recommandations des Commissions de gestion (CdG) formulées dans leur rapport de juin 2021 sont appliquées. Seule exception, la composition des collèges n'est pas communiquée spontanément aux parties. Compte tenu de la surcharge de travail qui en résulterait, la professeure Thurnherr juge conforme au droit que cette information ne soit communiquée que sur demande.
Flou sur le délai
L'experte déplore cependant que les nouvelles dispositions du règlement du Tribunal administratif fédéral ne précisent pas à quel moment le collège de juges est constitué, même si la décision intervient généralement en début de procédure. Ce point devra être réglé ultérieurement vu que la solution informatique actuelle ne permet pas de procéder de manière échelonnée, avec la nomination du juge instructeur dans un premier temps puis des autres magistrats.
Daniela Thurnherr recommande aussi au tribunal de préciser et de publier les critères de composition ou d'adaptation des collèges de juges. Pour l'heure, ces critères sont définis dans le règlement par des concepts juridiques indéterminés laissant une marge d'interprétation.
Le président du Tribunal administratif fédéral, Vito Valenti, estime que 'les conclusions de la professeure Thurnherr confirment que nous avons développé notre système en tenant compte des recommandations des CdG et que notre pratique répond aux exigences actuelles'. Le système doit cependant être encore développé pour tenir compte de l'évolution des conditions-cadres technologiques et juridiques.
/ATS
