Un avocat dénonce la composition du Tribunal administratif fédéral

Un avocat dénonce une manipulation dans la composition du Tribunal administratif fédéral. Statistiques ...
Un avocat dénonce la composition du Tribunal administratif fédéral

Un avocat dénonce la composition du Tribunal administratif fédéral

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Un avocat dénonce une manipulation dans la composition du Tribunal administratif fédéral. Statistiques à l'appui, il n'est pas possible, selon lui, que les juges soient désignés par un programme aléatoire. Le Tribunal fédéral n'a pas donné suite à sa plainte.

L'homme de loi, qui a défendu à de très nombreuses reprises des requérants d'asile devant le Tribunal administratif fédéral, a remis en cause en février 2018 la composition des cours IV et V. Après s'être livré à de savants calculs, il affirme, dans une dénonciation adressée au Tribunal fédéral en tant qu'autorité de surveillance, que la vraisemblance de l'affirmation du TAF selon laquelle un programme informatique détermine la formation des cours est proche de zéro.

Dans une décision publiée lundi, le Tribunal fédéral refuse de donner suite à cette dénonciation. En préambule, les juges de Mon Repos relèvent que la composition d'une cour est une question d'application du droit. En vertu de la Constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l'homme, des critères abstraits doivent être définis au préalable en vue de procéder à cette composition.

Les limites du hasard

Dans ce cadre, ajoute le TF, une pratique bien ancrée suffit. Cela n'exclut pas une certaine marge d'appréciation tant que celle-ci repose sur une base légale et des critères pertinents. 'Le recours à un programme informatique est possible. Il objectivise la composition de la cour mais n'est pas imposé par la loi', précise le tribunal.

Le Tribunal fédéral ajoute qu'il est possible d'intervenir manuellement dans le programme pour des raisons d'efficience, d'urgence, de charge de travail, de récusation, de langue ou encore pour éviter que le banc des juges soit occupé par des personnes de même couleur politique. Ces interventions reposent sur des critères objectifs et les chancelleries des cours doivent entrer les données dans le programme en suivant les directives sur la répartition des juges.

De par les nombreuses règles à respecter, la thèse de l'avocat selon laquelle les causes devraient être réparties équitablement entre les juges des deux cours s'effondre d'elle-même, conclut le TF. Ainsi, dans les 146 procédures menées par l'intéressé en 2017, un ou plusieurs juges ont dû être été désignés manuellement dans 44 cas afin de respecter les divers critères objectifs. (décision 12T_3/2018 du 22 mai 2018)

/ATS
 

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