La révision de la loi sur la chasse promet de belles empoignades le 8 mai au National. La commission préparatoire a continué d'assouplir les dispositions permettant d'abattre des animaux, en particulier les loups. La menace d'un référendum plane d'autant plus.
La commission de l'environnement a désormais terminé l'examen de la révision de loi, qu'elle a adoptée par 14 voix contre 8. Elle va plus loin que le Conseil des Etats dans les assouplissements prévus.
De nombreuses propositions de minorité ont été déposées. Les unes demandent de renforcer la protection de la faune sauvage, les autres d’accroître la marge de manœuvre permettant de prendre des mesures contre les animaux causant des dommages, ont indiqué mardi les services du Parlement.
Régulations
La révision de loi fera désormais explicitement état de régulation des effectifs et non plus seulement de tir d'animaux isolés. Moyennant une consultation de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les cantons pourront prendre les devants.
Des conditions sont toutefois posées. Les régulations ne devront pas mettre en danger les effectifs de l'espèce concernée. Elles devront être nécessaires pour protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces, ou encore prévenir un danger concret pour l’être humain.
La majorité de la commission avait déjà assoupli les autres conditions. Les dégâts qu'il faudrait prévenir ne devront pas être 'considérables'. La commission a en outre décidé que des mesures de protection ne devaient pas nécessairement avoir été prises au préalable contre Ysengrin.
Danger et dommage
Elle a enfoncé le clou concernant les mesures qui peuvent être prises lorsqu'un animal cause des dégâts ou présente un danger pour l'homme. Il s'agit par exemple de pouvoir abattre un ours solitaire qui a perdu sa crainte naturelle et pénètre de manière répétée dans les villages à la recherche de nourriture, malgré des mesures de dissuasion.
Pour la majorité de la commission (14 voix contre 10), les dégâts n'auront pas besoin d'être 'importants' et le danger 'concret'. Par 12 voix contre 11 et une abstention, la commission a par ailleurs ajouté que les animaux qui présentent un comportement attirant l’attention pourront dorénavant être tirés.
Aides financières
La commission avait déjà souhaité que la Confédération puisse allouer des aides financières aux cantons pour la surveillance et la mise en œuvre des mesures concernant la gestion des populations de loups. Elle a désormais légèrement étendu les subventions versées par la Confédération pour la prévention et l’indemnisation en cas de dommages.
Les interventions régulatrices seront permises non seulement pour les loups mais également pour certaines espèces protégées qui sont source de conflits. Le bouquetin est explicitement mentionné. La commission a refusé de suivre la Chambre des cantons et d'inscrire le lynx et le castor.
La disposition visant à ce que les chasseurs recherchent les animaux qu’ils ont blessés a été revue. Le terme 'districts francs' devrait être remplacé par celui de 'sites de protection de la faune sauvage'. La possibilité d'y tirer des espèces protégées a été limitée par la commission aux bouquetins, ce qui correspond au droit en vigueur.
Recours et examens
Par ailleurs, la commission a décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, que le droit de recours inscrit dans la loi sur la protection de la nature ne devait pas s’appliquer aux décisions des autorités d’exécution cantonales chargées de la chasse.
Contrairement au Conseil des Etats, une courte majorité s'est en outre prononcée pour une clarification du lien entre l’autorisation de chasser et l’examen de chasse. L’autorisation permet de pratiquer la chasse dans un canton donné et son octroi relève de la compétence des cantons. La réussite de l’examen de chasse constitue toujours une condition essentielle pour obtenir l’autorisation de chasser.
Mais la Confédération prescrira désormais aux cantons les matières d’examen, à savoir la biologie de la faune sauvage, la protection des espèces et des biotopes, la protection des animaux et le maniement d’armes. De plus, les examens cantonaux de chasse, dont le contenu est ainsi harmonisé, feront l’objet d’une reconnaissance réciproque.
/ATS
