Pas question d'agender des dépenses extraordinaires pour l'asile en 2017. Une courte majorité de la commission des finances du National rejette le concept du Conseil fédéral. Elle préfère couper plus de 340 millions dans le budget de la Confédération.
Selon les calculs du gouvernement, les dépenses liées à l'asile devraient bondir de 852 millions, principalement en raison de l'augmentation prévisible des forfaits pour l'aide sociale accordés aux cantons. Ce résultat plomberait tellement les finances que le budget accuserait un déficit de 600 millions, non conforme au frein à l'endettement.
Pour sortir de l'ornière, le Conseil fédéral proposait d'inscrire 400 millions pour l'asile au titre de dépenses extraordinaires. Par 13 voix contre 12, la commission des finances a refusé de suivre, a indiqué sa présidente Margrit Kiener Nellen (PS/BE) vendredi devant la presse.
Moins de demandes prévues?
Elle propose de compenser cette somme en coupant quelque 340 millions dans le budget prévu pour le Secrétariat d'Etat aux migrations et de prévoir un blocage de crédit de 60 millions. La majorité ne table en effet plus sur 45'000 demandes d'asile l'an prochain mais sur 30'000. De janvier à fin septembre 2016, la Suisse a enregistré 21'300 requêtes, a fait valoir Jacques Bourgeois (PLR/FR).
Le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer et Simonetta Sommaruga devant la commission, s'en tient quant à lui à ses propositions. La situation est trop volatile pour qu'on puisse tabler sur des chiffres bas. Chaque coupe dans le fonctionnement des centres de requérants risque en outre de prolonger les délais de traitement.
Nombreuses rectifications
Le budget, qui sera discuté la 1ère semaine de la session d'hiver au National, inclut le programme d'économies 2017-2019 encore en discussion au Parlement. La commission ne s'est pas contentée de rectifier le tir sur l'asile.
Moyennant notamment des coupes supplémentaires dans l'administration et un refus de la conversion en capital propre d'un prêt au fonds SIFEM destiné aux pays émergents, elle compte présenter un budget avec un résultat négatif de 301 millions, alors que le frein de l'endettement permet quelque 340 millions.
Selon la version de la commission, les recettes atteindraient 68,42 milliards (374 millions de moins que dans la version du Conseil fédéral) et les dépenses 68,78 milliards (232 millions de moins). Le résultat final risque d'être différent: beaucoup de décisions ont été prises sur le fil et 37 propositions de minorités ont été déposées.
La décision liée au SIFEM permet de baisser à la fois les recettes et les dépenses de 374,4 millions. La commission veut régler cette question dans un autre cadre et demande au gouvernement de s'expliquer un rapport.
Par 14 voix contre 11, elle propose des coupes transversales supplémentaires de 50 millions dans le personnel. Cette solution est présentée comme un compromis. Une minorité (10 voix contre 15) veut aller jusqu'à 164 millions.
Coupes dans l'administration
Par 13 voix contre 12, la commission veut aussi raboter 17,5 millions dans la technique d'information et de communication. Par 13 voix contre 11, elle veut priver le bureau de l'égalité d'un million et l'Office fédéral de la statistique de 10,7 millions. Par 13 voix contre 12, elle a toutefois renoncé à couper 60 millions dans le recours aux services externes.
Par 15 voix contre 10, elle a aussi rejeté une proposition visant à couper 338 millions dans l'aide au développement. L'idée d'anticiper la réduction des subsides fédéraux pour les rabais de primes d'assurance maladie a été rejetée avec le même rapport de voix.
Conformément aux décisions déjà prises dans le programme d'économie et dans les crédits pluriannuels, la commission propose d'épargner la formation et la recherche (qui devraient recevoir 74 millions de plus que prévu), ainsi que l'agriculture (+64 millions). Par 14 voix contre 10, elle propose en outre d'ajouter 26,7 millions de plus (pour un total de 94,6 millions) dans les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (loi chocolatière).
Six emplois de plus pourront être créés au Service d'accréditation suisse qui n'arrive plus à faire face aux demandes de l'économie. La commission lui accorde 445'000 francs de plus que prévus. Par 12 voix contre 10, elle a également donné son aval à la création de 75 postes, dont 19 en 2017, pour renforcer les contrôles fiscaux.
/ATS
