Une commission soutient l'accord avec des « mais »

L'accord institutionnel négocié avec l'Union européenne correspond dans une large mesure aux ...
Une commission soutient l'accord avec des « mais »

Une commission soutient l'accord avec des

Photo: KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

L'accord institutionnel négocié avec l'Union européenne correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse, selon la commission de politique extérieure du National. Mais des solutions 'créatives' doivent être élaborées pour qu'il soit accepté par une majorité.

La commission a adopté sa prise de décision par 16 voix contre 9. Elle donne dans ce cadre un délai d'un an au Conseil fédéral pour conclure un accord avec l'UE. Mais avant cela, il faudra résoudre les questions en suspens.

Le gouvernement devra en premier lieu clarifier et préciser, avec l'UE et les partenaires sociaux, la question de la protection des salaires. Le modèle suisse doit être maintenu au moins au niveau actuel, a expliqué mardi la présidente de la commission Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL).

Pas de concessions

L'UE souhaite pourtant des concessions de la Suisse sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et exige que la Suisse s'adapte au niveau européen. La commission est convaincue que par des précisions et des explications ainsi que des discussions bilatérales, le Conseil fédéral dispose d'une marge de manoeuvre, a estimé Carlo Sommaruga (PS/GE).

Le Conseil fédéral doit assumer ses responsabilités et trouver une solution qui permettra de rallier une majorité au Parlement mais aussi en votation populaire, a ajouté Mme Schneider-Schneiter.

Le gouvernement devrait aussi apporter des précisions concernant la directive sur la citoyennenté européenne. La Suisse a exclu ce point de l'accord, ce que la commission salue. Mais il faut qu'elle souligne que certains aspects de la directive peuvent être repris dans le cadre de la libre circulation des personnes.

La commission estime également qu'il est nécessaire de clarifier la mise en oeuvre de la reprise du droit. Celle-ci nécessite une législation nationale pour que les parlementaires, les cantons et les citoyens puissent s'exprimer. Autres points à éclaircir: le réglement des différends, les aides d'Etat, la coordination des systèmes de sécurité sociale et la clause de dénonciation.

Lors de sa discussion sur l'accord-cadre, la commission a rejeté par 17 voix contre 8 une motion demandant que la Suisse ne signe pas l'accord-cadre. Par 23 voix contre 2, elle a refusé de ne pas s'exprimer sur la question.

/ATS
 

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