Une mère peut se fonder sur le passeport européen de son enfant

Une mère issue d'un Etat extracommunautaire peut se prévaloir du passeport européen de son ...
Une mère peut se fonder sur le passeport européen de son enfant

Une mère peut se fonder sur le passeport européen de son enfant

Photo: KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI

Une mère issue d'un Etat extracommunautaire peut se prévaloir du passeport européen de son enfant pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision négative du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Arrivée à Genève en janvier 2014 en compagnie de son fils de deux ans, une femme chinoise avait déposé une demande d'autorisation de séjour durable auprès du canton. L'Office genevois de la population et des migrations avait transmis le dossier à Berne avec un préavis favorable.

Les autorités genevoises se fondaient sur le fait que l'enfant, issu d'une relation avec un ressortissant hongrois, disposait de la nationalité hongroise. En vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de la jurisprudence européenne, l'enfant et, partant, sa mère avaient droit à un permis de séjour.

L'instance fédérale compétente ne l'a pas entendu de cette oreille. En janvier 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour et prononcé le renvoi des intéressés. Il a retenu que les ressources de la mère provenaient d'une activité qui n'avait pas été autorisée par la Suisse. En outre, la situation des demandeurs ne s'opposait pas à leur retour en Chine ou à leur installation en Hongrie.

Désacccord sur les revenus

Saisi par la mère et son fils, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé la décision du SEM. Dans un jugement publié mercredi, il rappelle l'arrêt 'Zhu et Chen', rendu en 2004 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Selon cette décision, le droit de l'UE permet au parent d'un enfant ressortissant européen de séjourner avec celui-ci sur le territoire d'un Etat membre. Le fait de refuser le séjour au parent viderait de sa substance le droit au séjour de l'enfant en bas âge, souligne le TAF.

Dans sa décision, le SEM estimait que les ressources financières suffisantes exigées par la CJUE dans l'arrêt 'Zhu et Chen' faisaient défaut en l'état. Le TAF rappelle que la jurisprudence du Tribunal fédéral invoquée par le SEM concernait des ressortissants bulgares et roumains qui tentaient de contourner les restrictions à leur égard. 'On cherche en vain une telle problématique dans la présente affaire', écrivent les juges st-gallois.

Selon le TAF, l'autorisation de travailler obtenue par la recourante auprès des autorités genevoises durant la procédure d'autorisation de séjour est suffisante pour que ses ressources financières soient prises en compte. La cour a retenu que son salaire permettait de couvrir ses charges. Elle souligne aussi que l'intéressée n'a jamais émargé à l'aide sociale et a économisé au contraire plusieurs milliers de francs depuis son arrivée en Suisse.

Le TAF a annulé la décision du SEM et approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour. Sa décision n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. (arrêt F-871/2017 du 20 avril 2018)

/ATS
 

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