Verdict dans l'affaire des dossiers sensibles reliés en prison

Les personnes citées dans les quelque 30'000 décisions de l'autorité de protection de l'enfant ...
Verdict dans l'affaire des dossiers sensibles reliés en prison

Verdict dans l'affaire des dossiers sensibles reliés en prison

Photo: KEYSTONE/ENNIO LEANZA

Les personnes citées dans les quelque 30'000 décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de la Ville de Zurich confiées pour reliure au pénitencier de Pöschwies ne peuvent pas prendre part à la procédure pénale, estime le Tribunal fédéral.

Selon l'arrêt publié jeudi, entre 45'000 et 60'000 personnes sont mentionnées dans les dossiers. Le père d'enfants cités dans les documents litigieux souhaitait participer en tant que plaignant privé dans la procédure pénale ouverte pour violation du secret de fonction.

Le Tribunal fédéral a rejeté cette demande. Pour que le recourant soit atteint dans ses droits, il faudrait que l'intérêt au maintien du secret ait été effectivement violé ou qu'il soit très vraisemblable qu'il l'ait été.

Il ressort du jugement que les décisions de l'APEA ont été livrées sous forme de fascicules prêts pour la reliure au pénitencier de Pöschwies à Regensdorf (ZH). Un détenu était responsable de ce travail exécuté sous la surveillance d'un gardien. Dans ces conditions, la cour ne considère pas que les données du recourant et de sa famille ont été portées à la connaissance de tiers.

Procédure impossible

Les juges fédéraux évoquent brièvement les conséquences d'une ouverture à toutes les personnes citées dans les dossiers. La participation de ces dernières rendrait la procédure pratiquement impossible, en particulier du point de vue du principe de célérité.

En octobre 2016, un détenu avait expliqué à une télévision privée quels étaient les dossiers qui étaient confiés à l'atelier de reliure de la prison. L'office zurichois d'exécution des peines avait confirmé l'information et admis qu'une erreur avait été commise.

Une douzaine d'intéressés ont demandé l'ouverture d'une enquête pénale. Leurs requêtes ont été acceptées par le Tribunal cantonal qui a ouvert une procédure contre un fonctionnaire. (arrêt 1B_29/2018 du 24 août 2018)

/ATS
 

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