Veto à l'entraide sur la base des données volées par Hervé Falciani

Le fisc français n'obtiendra pas l'entraide de la Suisse dans ses investigations sur des contribuables ...
Veto à l'entraide sur la base des données volées par Hervé Falciani

Le fisc français n'obtiendra pas l'entraide de la Suisse dans ses investigations sur des contribuables identifiés grâce aux données volées par Hervé Falciani à la banque HSBC. Le Tribunal fédéral a mis son veto.

Il a rejeté un recours de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Celle-ci était favorable à l'octroi de l'assistance administrative à la France suite à des soupçons de fraude fiscale concernant un couple de ressortissants français.

Le fisc français avait découvert le nom de ce couple dans les données qu'Hervé Falciani avait volées à la filiale genevoise de la banque HSBC. Contrairement à l'AFC, le Tribunal administratif fédéral avait estimé que l'assistance administrative ne pouvait être accordée.

En dernière instance, le TF confirme cette décision. Il souligne que la demande française est fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

Provenance punissable incontestée

'La provenance punissable des données Falciani est incontestable, d'autant que l'ex-informaticien de la banque HSBC a été condamné de manière définitive en 2015 par le Tribunal pénal fédéral à cinq ans de prison pour tentative de service de renseignements économiques aggravé.'

La France s'est engagée vis-à-vis de la Suisse à ne pas utiliser les données Falciani pour demander l'assistance administrative. Cet engagement lie la France en vertu du principe de la bonne foi, précise le TF.

Il est établi que si l'autorité fiscale française a identifié le compte bancaire ouvert auprès de la banque suisse grâce à des mesures d'instruction opérées au cours du contrôle fiscal ouvert contre les contribuables, elle a mené ces enquêtes après avoir eu connaissance de l'identité de ces derniers par les données Falciani.

Issue différente pour l'affaire UBS

Dès lors, c'est à juste titre que le TAF a jugé la demande irrecevable. Le cas de ce couple de contribuables est différent d'une autre affaire récemment jugée qui concernait une demande d'assistance suite aux données dérobées au préjudice d'UBS France avant d'être remises aux autorités de ce pays.

Le TF avait jugé dans un arrêt diffusé en mars dernier que la demande administrative déposée par la France 'ne repose pas sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse'. Mon Repos avait notamment relevé que les articles de presse publiés en lien avec cette dernière affaire n'ont pas fait état de poursuites pénales qui auraient été ouvertes en France. (arrêt 2C_1000/2015 du 17 mars 2017)

/ATS
 

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