Une libéralisation du marché des transports ferroviaires et par autocar en Suisse n'est pas pour demain. Sollicité par le Parlement, le Conseil fédéral n'entend guère sortir du cadre juridique actuel.
Pour le gouvernement, la qualité du transport international est satisfaisante; la Suisse est bien reliée au système de transports européens. Et le cadre juridique qui régit les lignes nationales et internationales de train et d'autocar longues distances a fait ses preuves, indique-t-il dans un rapport publié jeudi.
Trois postulats déposés par la commission des transports du National, par le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) et par la conseillère nationale Christine Häsler (Verts/BE) demandaient au Conseil fédéral de présenter un état des lieux du transport international de voyageurs par le rail et par la route et d'indiquer des mesures pour rendre les transports publics plus attrayants pour le tourisme.
Pas de cabotage
Le Conseil fédéral souhaite développer le transport national et international par bus, dans les limites du cadre juridique actuel. Celui-ci offre une marge de manoeuvre suffisante pour que les lignes nationales soient autorisées.
Le gouvernement maintient toutefois l'interdiction de cabotage, empêchant les prestataires étrangers d'effectuer des transports à l'intérieur de la Suisse. Il souhaite ainsi préserver le marché intérieur suisse.
AG et demi-tarif
Les lignes d'autocars longue distance pourraient être intégrées au système de transports publics existant. Les entreprises de bus devraient reconnaître la validité de l'abonnement demi-tarif et de l'abonnement général sur les trajets qu'elles effectuent.
Toutefois, le Conseil fédéral veut maintenir le régime des concessions fédérales pour les autocars grandes lignes et s'oppose à une libéralisation entière du marché. 'En effet, une telle libéralisation mettrait en danger les acquis du système suisse de transports publics', écrit-il dans son rapport.
En outre, il propose d'améliorer les gares routières et les arrêts. Les entreprises de bus doivent élaborer des exigences minimales en collaboration avec les cantons et les communes concernées.
Libéralisation partielle
Concernant le transport ferroviaire international, le Conseil fédéral étudie la possibilité d'une libéralisation partielle. Actuellement, les prestations ne sont possibles que lorsqu'elles font l'objet d'une coopération entre une entreprise suisse et une entreprise étrangère.
Les sociétés ferroviaires pourraient proposer des offres de transport international de voyageurs, de leur propre chef. Le cabotage serait également possible.
Cette libéralisation donnerait lieu à un petit nombre de nouvelles offres. Par ailleurs, la qualité de l'offre actuelle pourrait être favorisée par l'accroissement de la pression du marché.
/ATS
