Le projet qui lie fiscalité des entreprises et AVS est une solution équilibrée à deux problèmes urgents. Ueli Maurer et Alain Berset sont venus défendre lundi devant les médias le 'bon compromis' trouvé par le Parlement. La votation aura lieu le 19 mai.
'Ce projet permet d'avancer dans deux secteurs déterminants pour le bien-être de la Suisse', ont affirmé les conseillers fédéraux Maurer et Berset. 'C'est un investissement pour la place économique suisse et les emplois. C'est aussi un bon compromis pour l'AVS'.
'Si le 'non' l'emporte, tout ce qui viendrait après serait pire', a prévenu le président de la Confédération et ministre des finances Ueli Maurer, répondant à ceux qui s'opposeraient au texte parce qu'ils refusent la liaison de deux domaines différents.
La loi sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS est en effet combattue par une partie de la droite précisément parce que celle-ci ne veut pas associer imposition et 1er pilier. Une partie de la gauche dénonce elle un cadeau fait aux grandes entreprises.
Compensation nécessaire
'Il y a des améliorations des deux côtés', a insisté M. Maurer. La dernière réforme sur la fiscalité des entreprises - la RIE III - a été rejetée en 2017 par le peuple 'parce qu'elle n'offrait pas de compensation à la population', a renchéri le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) Alain Berset.
Une compensation sociale est désormais prévue: chaque franc perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être 'compensé' par un franc au profit de l'AVS.
Les exigences des villes et des communes ont été prises en compte. Les cantons devront leur octroyer une compensation 'appropriée' des conséquences de la réforme.
'Cantons, villes et communes soutiennent cette réforme, de même que les associations économiques', a souligné M. Maurer. Et 'l'Office fédéral de la justice a estimé que l'unité de la matière n'était pas lésée'.
Pressions de l'étranger
Un 'non' en votation populaire serait risqué vis-à-vis de l'étranger. La communauté internationale attend en effet de la Suisse qu'elle supprime les statuts fiscaux spéciaux qu'elle accorde aux multinationales.
Si Berne ne franchit pas le pas, il faudra s'attendre à des mesures de rétorsion qui nuiraient à l'économie helvétique.
L'AVS aux abois
Côté AVS, sans les deux milliards de francs par an promis dès 2020, les problèmes financiers s'aggraveraient rapidement et devraient être résolus entièrement dans le cadre de la réforme que le Conseil fédéral doit remettre cette année encore au Parlement.
'Depuis 2014, les recettes ne suffisent déjà plus à compenser les dépenses. Le déficit cumulé s'élève à 2,7 milliards de francs et augmente rapidement', a relevé Alain Berset. Cela ira encore en s'aggravant avec le départ à la retraite des baby-boomers.
Le présent projet prévoit certes d''augmenter le taux de cotisation des employés à l'AVS pour la première fois depuis 40 ans, de 0,15%', a reconnu le socialiste. Mais cette augmentation 'très légère ne représente que 1,50 franc sur 1000 francs.'
'Avec ou sans les 2 milliards supplémentaires, une réforme de l'AVS reste indispensable pour assurer les rentes', a ajouté le chef du DFI.
Meilleur équilibre
Côté fiscalité des entreprises, un meilleur équilibre entre charges et allégements a été trouvé. La charge fiscale des actionnaires sera augmentée. Les règles applicables à l'imposition des dividendes et au remboursement de capital seront plus strictes.
La réforme fiscale sera en outre plus équitable: les multinationales paieront un peu plus d'impôts, alors que la charge fiscale baissera globalement pour les autres entreprises. Certains allégements, comme la 'patent box' - soit l'imposition préférentielle des revenus issus de la propriété intellectuelle - profiteront au pôle scientifique suisse.
Au final, la Suisse continuera de figurer parmi les pays les plus attrayants pour les entreprises innovantes. A long terme, on pourrait même compter avec des recettes fiscales plus élevées qu'en cas de rejet du projet.
La réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises dépendra des cantons. La Confédération indemnisera une partie de leur perte en relevant leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct de 17 % à 21,2 %.
/ATS
