Pour les entreprises du secteur suisse de l'aéroport franco-suisse de Bâle-Mulhouse, les incertitudes fiscales appartiendront bientôt au passé. Berne et Paris ont en effet trouvé un accord définitif sur le nouveau régime fiscal de la zone aéroportuaire.
Un accord de principe avait déjà été annoncé en janvier dernier, mettant fin au conflit fiscal qui opposait les deux pays depuis des années. Les négociations sont désormais terminées, a indiqué vendredi le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
L'accord paraphé mercredi à Paris par les négociateurs en chef des deux Etats stipule notamment que c'est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse qui s'appliquera dans le secteur suisse de l'aéroport. Quant aux recettes de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'aéroport, elles seront partagées entre la France et la Suisse.
Il est également prévu que les prestations de l'autorité française en matière d'aviation civile sur le secteur suisse soient défrayées. Enfin, les entreprises du secteur suisse seront exemptées des taxes locales françaises.
La partie suisse satisfaite
Côté suisse, la signature de cet accord par le Secrétaire d'Etat Yves Rossier semble donner satisfaction. Il permet en effet de mettre en place un régime juridique pérenne dans le domaine fiscal et d'assurer le développement et l'attractivité de l'aéroport, écrit le DFAE.
Les quelque soixante entreprises actives dans le secteur suisse, qui emploient 4500 des 6000 employés de l'aéroport, peuvent souffler. Car le poids fiscal global sous le nouveau régime restera comparable à la charge fiscale actuelle.
L'accord ne sera rendu public qu'au moment de sa signature. Il sera soumis par les deux Etats aux procédures respectives en vue de sa signature et de sa ratification. Les autorités du canton de Bâle-Ville ont également exprimé leur satisfaction.
Christoph Brutschin, ministre bâlois de l'économie, des affaires sociales et de l'environnement, a évoqué vendredi dans un communiqué une 'issue positive' des négociations avec la France. L'accord intergouvernemental réitère notamment le caractère binational de Bâle-Mulhouse. Pour l'aéroport comme pour les entreprises du secteur suisse, il constitue une garantie pour la poursuite d'un développement réussi.
Passagers en hausse constante
Pour l'ensemble de la région à cheval sur trois pays, il est indispensable que l'aéroport puisse continuer de jouer son rôle sur le plan des transports et de l'économie, a souligné M. Brutschin. En 2015, 7,1 millions de passagers l'ont emprunté. Il s'agissait d'un cinquième record consécutif.
L'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ouvert en territoire français en 1946, repose sur un traité intergouvernemental de 1949. Outre le problème de la fiscalité, ces dernières années ont été marquées par un autre conflit, cette fois sur le plan du droit du travail, réglé en 2012.
/ATS
