Pas de construction hors de la zone à bâtir sans compensation

Les cantons pourraient disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions ...
Pas de construction hors de la zone à bâtir sans compensation

Pas de construction hors de la zone à bâtir sans compensation

Photo: Keystone

Les cantons pourraient disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors de la zone à bâtir. Mais ceux qui utiliseront cette nouvelle liberté devraient compenser l'équivalent à un autre endroit.

Le Conseil fédéral a remis mercredi en consultation jusqu'à fin août une révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Après le tollé suscité par son projet initial en 2015, le Conseil fédéral a limité les thèmes concernés et introduit des nouveautés.

La précédente réforme visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. Il s'agit maintenant de réguler les constructions hors de la zone à bâtir, d'aménager les espaces fonctionnels du territoire et de planifier l'utilisation du sous-sol. Confié à des experts, le thème des surfaces d'assolement a disparu du projet.

Contrepartie systématique

La grande nouveauté concerne la compensation. Les cantons ayant identifié des besoins particuliers pourront délivrer des permis de construire hors des zones à bâtir, mais pas sans compensation réelle ailleurs de portée équivalente. La flexibilité supplémentaire ne doit pas générer des utilisations plus importantes, plus intensives ou plus gênantes qu'actuellement.

L'agrandissement d'un hôtel en zone non constructible pourrait par exemple être compensé par la démolition d'un autre dont l'activité a cessé. Mais un investisseur ne pourra pas commencer par détruire un vieux local pour obtenir un permis en zone agricole.

Les cantons devront définir un mécanisme général de compensation dans leurs plans directeurs qui sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Ils pourraient théoriquement dresser un inventaire des installations gênantes et solliciter une contribution financière du demandeur de permis pour leur démolition.

Beaucoup de questions restent ouvertes à ce stade, a reconnu devant la presse la directrice de l'Office fédéral du développement territorial Maria Lezzi. La compensation concrète devra figurer dans la procédure d'octroi d'autorisation de construire.

Démolition

Selon l'office, il ne s'agit donc pas d'un projet d'assouplissement général. Le Conseil fédéral tient à éviter que le nombre de bâtiments situés hors des zones à bâtir (environ 400'000 sans usage d'habitation) continue à augmenter. Pas question non plus qu'ils envahissent les zones agricoles.

Les autorisations de construire une nouvelle étable ne seront plus délivrées pour toujours. En cas de disparition de leur destination d'origine, les constructions devront être détruites si elles n'obtiennent pas de nouvelle autorisation pour une nouvelle utilisation conforme à la zone.

Les paysans obtiendront plus de flexibilité car ils ne devront en échange plus prouver la viabilité à long terme de l'exploitation. Cet allégement ne vaudra pour les bâtiments d'habitation.

Les zones agricoles doivent servir d'abord la production agricole dépendante du sol. Les constructions servant à une exploitation pour laquelle le sol n'est pas prépondérant comme l'agritourisme ne pourront donc être érigées que dans des zones agricoles spéciales. Aux cantons de désigner ces dernières en fonction de leurs priorités. Les terres cultivables ne devront pas être morcelées.

Sanctions cantonales

La loi permettra aussi aux cantons de faire la police hors des zones à bâtir. Les autorités communales touchent souvent aux limites de leurs pouvoirs d'exécution dans ce domaine, justifie le gouvernement. Mais c'était déjà prévu dans la première mouture: les personnes ayant intentionnellement érigé des constructions sans l'autorisation prescrite, risqueront jusqu'à trois ans de prison.

Le projet inclut encore des dispositions réclamées par le Parlement. Parmi elles le règlement de la détention de petits animaux de rente, la détention de poissons et insectes comme base d'alimentation dans les bâtiments qui ne sont plus nécessaires à l'agriculture ou encore les habitations pour les exploitations d'estivage.

Le Conseil fédéral fédéral espère transmettre le dossier au Parlement avant la session d'hiver.

/ATS
 

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