Cas de rigueur: les sénateurs approuvent les fonds supplémentaires

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires ...
Cas de rigueur: les sénateurs approuvent les fonds supplémentaires

Cas de rigueur: les sénateurs approuvent les fonds supplémentaires

Photo: KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le Conseil des Etats a tenu compte lundi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19.

Le Conseil fédéral a augmenté vendredi dernier l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent. Les sénateurs ont adopté les modalités pour débloquer cette enveloppe supplémentaire.

Cette aide supplémentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Confédération à hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 autres millions qui seront totalement à la charge de la Confédération serviront de réserve.

Pas de solution de branche

Sur cette dernière somme, le Conseil fédéral pourra verser des contributions aux cantons particulièrement touchés. Une partie des sénateurs auraient voulu que cette aide puisse aussi profiter à des solutions de branches en difficulté à l'échelle suisse. 'On ne connaît pas les contours de la crise ces trois prochains mois', a argumenté Christian Levrat (PS/FR).

Mais plusieurs élus de droite ont plaidé pour laisser aux cantons le soin de décider quels secteurs sont en difficulté dans leur région. Il ne faut pas faire entrer un nouvel acteur qui réveillera les lobbies, a contré Charles Juillard (PDC/JU). Le ministre des finances Ueli Maurer craint aussi que des solutions de branche n'entraînent un financement selon le principe de l'arrosoir. La proposition limitée à l'aide aux mesures cantonales a passé par 27 voix contre 17.

Marge de manoeuvre

En outre, la loi devrait donner une certaine liberté d'appréciation au Conseil fédéral. Il pourra ainsi assouplir les conditions d'éligibilité fixées pour les cas de rigueur.

Jusqu'à présent la loi prévoyait que l'aide devait concerner les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs. Les entreprises qui seraient considérées comme un cas de rigueur devraient prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle. Les soutiens seront adaptés à la situation, a déclaré Ueli Maurer.

Pour le reste de la loi, des divergences subsistent encore. La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie et les forains. Dorénavant, la loi inclut non seulement les entreprises culturelles, mais aussi les acteurs de la culture.

Coûts fixe à rediscuter

Concernant les coûts fixes non couverts des entreprises, le Conseil des Etats n'a finalement rien décidé. La question doit être revue ultérieurement au regard de la nouvelle situation.

Différentes aides pourront être versées si tant est que les activités d'une entreprise puissent être clairement délimitées et que les aides ne se recoupent pas. Le Conseil des Etats s'est rallié sur ce point au National, de même que sur le suivant.

Pour pouvoir bénéficier d'une telle mesure, l'entreprise soutenue ne devrait pas distribuer de dividendes ou de tantièmes, ni rembourser d'apports en capital ou décider de leur remboursement.

La révision de la loi Covid-19 prévoit une extension du chômage partiel aux employés ayant un contrat à durée déterminée. Mais ces personnes ne pourront pas bénéficier des prestations rétroactivement au 1er septembre. Carlo Sommaruga (PS/GE) a plaidé en vain pour les employés de la culture en Suisse romande qui sont très concernés. La décision est tombée par 29 voix contre 15.

Aides aux clubs sportifs

Pour que les clubs sportifs puissent bénéficier de contributions à fonds perdus, les salaires des employés devront être limités. Les revenus des employés à la date du 13 mars seront déterminants pour calculer le revenu moyen. Le National aurait préféré prendre comme référence la durée de la saison 2018/2019.

La révision de la loi Covid-19 entrera en vigueur dès que les Chambres fédérales auront donné leur feu vert. Elle prendra le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre. Le dossier repart au National.

/ATS
 

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