Entraide fiscale avec l'Inde admise pour des données volées

Selon le Tribunal fédéral, l'Administration fédérale des contributions peut collaborer avec ...
Entraide fiscale avec l'Inde admise pour des données volées

Entraide fiscale avec l'Inde admise pour des données volées

Photo: KEYSTONE/AP/FRANCOIS MORI

Selon le Tribunal fédéral, l'Administration fédérale des contributions peut collaborer avec l'Inde, même si la requête d'entraide administrative en matière fiscale est peut-être basée sur les données volées par Hervé Falciani.

Dans un arrêt publié jeudi, les juges lausannois ont confirmé une décision du Tribunal administratif fédéral. Deux Indiens et deux sociétés auxquelles ils étaient associés voient ainsi leur recours rejeté.

La cour suprême confirme que l'Administration fédérale des contributions (AFC) peut entrer en matière sur cette demande d'entraide fiscale fondée sur des données d'origine délictueuse. A condition que l'Etat requérant ne les ait pas achetées à cette fin.

Bonne foi

Le Tribunal fédéral n'a pas retenu l'argument des recourants selon lequel la demande d'entraide fiscale contreviendrait au principe de la bonne foi. Dans son arrêt, le TF rappelle que la procédure pénale contre Hervé Falciani n'a pas établi que la France aurait acheté les données dérobées par l'ancien employé de la banque HSBC. Il laisse donc ouverte la question de savoir si l'Inde a reçu les données la concernant dans le cadre d'une entraide spontanée de la France.

Pour le reste, aucun motif ne permet de considérer le comportement de l'Inde comme contraire à la bonne foi, ajoute la cour. La convention de double imposition entre la Suisse et l'Inde n'impose pas à l'Etat requérant de donner des informations sur l'origine des données fondant sa demande.

De même, le requérant ne doit pas donner des garanties selon lesquelles il ne se base pas sur des informations obtenues par le biais d'actions punissables selon le droit suisse. Le refus de l'Inde de donner davantage de détails dans ce cas ne viole donc pas le principe de la bonne foi, conclut le TF. (arrêt 2C_648/2017 du 17 juin 2018)

/ATS
 

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