Fin du droit de recours pour les projets de moindre importance

Les organisations environnementales ne doivent pas pouvoir faire recours contre des projets ...
Fin du droit de recours pour les projets de moindre importance

Fin du droit de recours pour les projets de moindre importance

Photo: KEYSTONE/ANTHONY ANEX

Les organisations environnementales ne doivent pas pouvoir faire recours contre des projets de construction de logements de petite et moyenne importance. Le National a adopté mercredi par 113 voix contre 72 un projet de commission. Le dossier part au Conseil des Etats.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.

Le droit de recours des organisations ne doit donc pas s'appliquer aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2.

La gauche et le PVL ne voulaient pas entrer en matière, relevant l'importance du droit de recours des organisations pour protéger l'environnement et le patrimoine. Lors du débat de détail, ils ont tenté en vain de faire passer des limitations moins strictes.

/ATS
 

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