Guy Parmelin lance la campagne contre l'initiative de l'ASLOCA

La Suisse dispose de suffisamment de logements de qualité et à des prix abordables. Les interventions ...
Guy Parmelin lance la campagne contre l'initiative de l'ASLOCA

Guy Parmelin lance la campagne contre l'initiative de l'ASLOCA

Photo: KEYSTONE/ANTHONY ANEX

La Suisse dispose d'assez de logements de qualité et à des prix abordables. Il n'y a pas lieu d'intervenir sur le marché, estime le Conseil fédéral. La politique d'encouragement à la construction de logements d'utilité publique doit en revanche être renforcée.

Le 9 février prochain, le peuple se prononcera sur l'initiative de l'Association suisse des locataires (Asloca) 'Davantage de logements abordables'. Ce texte veut inciter la Confédération et les cantons à encourager encore plus la construction d'habitations à loyer modéré.

Une part de 10% des nouveaux logements devrait être déclarée d'utilité publique, notamment des coopératives d'habitation. Pour y parvenir, cantons et communes pourraient faire valoir un droit de préemption pour acquérir les biens-fonds nécessaires, en particulier sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou la Poste.

Tant le Conseil fédéral que le Parlement rejettent ce texte, préférant renforcer la politique actuelle. Lançant la campagne lundi devant la presse, Guy Parmelin a estimé peu judicieux d’ancrer dans la Constitution une part fixe de nouveaux logements en faveur du secteur d’utilité publique.

Besoins à prendre en compte

La construction de logements doit s’aligner sur les besoins et non obéir à un quota, a expliqué le ministre de l'économie pour qui la part fixée est irréaliste. Actuellement, le secteur représente environ 3% des nouveaux logements construits. La tripler nécessiterait d’accroître considérablement le soutien de la Confédération et des cantons.

D'autant plus que la réalisation de cet objectif serait coûteuse, selon lui. Rien que pour la Confédération, les coûts annuels sont estimés à 120 millions de francs.

Concernant le droit de préemption, les cantons ont déjà la possibilité de l’introduire à certaines conditions. Ils n'ont pas besoin d'y être habilités par la Confédération, a ajouté le conseiller fédéral.

Freins aux assainissements

L'initiative veut aussi éviter une hausse des loyers en cas d'assainissements de logements. Pour le Conseil fédéral, cette mesure pourrait empêcher les propriétaires de mener des assainissements énergétiques, ce qui contreviendrait aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Ces travaux ont aussi des effets sur le confort des locataires: ils entraînent des hausses de loyer justifiées, mais font diminuer les frais accessoires, selon Guy Parmelin.

La politique actuelle d’encouragement à la construction de logements d’utilité publique a fait ses preuves, estime-t-il. Pour contrer l'initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de renforcer les efforts en ce sens. Un crédit-cadre de 250 millions de francs doit alimenter pendant 10 ans le fonds de roulement existant.

Ces moyens permettront au secteur de la construction de logements d’utilité publique de maintenir sa part de marché actuelle de quelque 4%. C'est aussi aux cantons et aux communes d’agir en cas de besoin de mesures supplémentaires sur le plan régional ou local.

Nouvelle donne

La situation a en outre changé depuis le lancement de l'initiative. Ces cinq dernières années, plus de 50'000 nouveaux logements ont été construits chaque année. Le taux de logements vacants n'a jamais été aussi élevé depuis 20 ans. Au 1er juin 2019, quelque 75'300 logements étaient inoccupés, soit 1,66% de l’ensemble du parc de logements, a indiqué le conseiller fédéral.

L'initiative populaire 'Davantage de logements abordables' a été déposée par l'Asloca en octobre 2016. Elle est soutenue par les coopératives d'habitation Suisse, l'Union syndicale suisse, le PS, les Jeunes socialistes et les Verts.

/ATS