Il ne faut pas tirer au bazooka sur une mouche, dit le TF

Le Tribunal fédéral critique vertement les mesures - perquisition, saisie d'un ordinateur et ...
Il ne faut pas tirer au bazooka sur une mouche, dit le TF

Il ne faut pas tirer au bazooka sur une mouche, dit le TF

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

Le Tribunal fédéral critique vertement les mesures - perquisition, saisie d'un ordinateur et d'un smartphone - prises par la police zurichoise pour confondre un suspect qui avait tenté de se procurer une crème pour la peau au moyen d'une ordonnance falsifiée.

En juillet 2017, l'homme a tenté à deux reprises d'acheter une crème antibactérienne pour la peau au moyen d'une ordonnance falsifiée. Mal lui en a pris. Arrêté sur son lieu de travail, cet employé de banque a été emmené derechef à son domicile où une perquisition a été menée en toute hâte par la police zurichoise, sans mandat du Ministère public.

Au cours de cette visite, les agents ont saisi un ordinateur, un disque dur, un smartphone ainsi que des médicaments et diverses substances parmi lesquelles figureraient des stéroïdes et des 'poppers' (pilules euphorisantes). La police justifiait cette précipitation par le 'péril en la demeure', à savoir que des pièces à conviction ne disparaissent.

Invité à consentir à l'examen de ses appareils, le faussaire a refusé, soulignant qu'il avait dejà envoyé par courriel la fausse ordonnance à la police. Sur conseil de son avocat, il a demandé par la suite la mise sous scellés des appareils.

Données personnelles triées

A fin octobre 2017, le président du tribunal des mesures de contrainte a approuvé 'partiellement' la demande de levée des scellés du Ministère public. Après épuisement des voies de recours, le tribunal devait trier les données personnelles de l'accusé, à savoir des photos de nu, des documents en rapport avec son activité comme 'compagnon d'escorte' ainsi que des pièces bancaires. Ces données devaient être alors effacées.

Inculpé de faux dans les titres et d'infraction à la loi sur les médicaments, le prévenu a recouru au Tribunal fédéral contre la décision du tribunal des mesures de contrainte. Dans un arrêt publié vendredi, la haute cour souligne qu'en procédure pénale, les atteintes aux droits fondamentaux doivent être proportionnées. Les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que si les objectifs visés ne peuvent pas être atteints par des moyens plus doux.

Dans le cas présent, le Tribunal fédéral relève que l'on se trouve devant un cas particulièrement anodin de faux dans les titres et d'infraction à la loi sur les médicaments. Les indications du Ministère public ne permettent pas non plus d'établir si les stéroïdes et les 'poppers' confisqués sont réellement des substances interdites.

'Mesures disproportionnées'

Pourtant, la police n'a pas lésiné sur les moyens et recouru à des mesures de contraintes lourdes. 'Ces mesures apparaissent disproportionnées et contraires au droit fédéral', conclut le Tribunal fédéral.

Au surplus, les juges fédéraux relèvent que, dans son 'approbation partielle', l'instance inférieure ne s'est pas penchée concrètement sur les données personnelles secrètes invoquées par le recourant. Ces dernières ne devant être examinées qu'après épuisement des voies de recours lors du triage effectué par l'autorité.

Cette pratique mélange les points de vue matériel et procédural, selon le TF, et n'est pas prévue par le code de procédure pénale. En outre, elle ne permet pas de discerner quelles données pourraient être encore exploitées par les autorités de poursuite après le triage du tribunal des mesures de contrainte.

Le Tribunal fédéral a annulé la décision du président du tribunal des mesures de contrainte et rejeté la demande de levée des scellés. (arrêt 1B_519/2017)

/ATS
 

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