Un importateur et garage jurassien pensait avoir trouvé la parade pour abaisser les émissions de son parc de véhicules et échapper à la taxe CO2. Mais le Tribunal administratif fédéral a refusé de tenir compte des voitures électriques Tesla qu'il avait importées.
La législation sur les émissions de CO2 prévoit que des valeurs cibles moyennes sont fixées chaque année aux importateurs pour les voitures qu'ils font entrer en Suisse. Des bonus ou des malus leur sont accordés ou facturés selon qu'ils respectent ou dépassent ces objectifs.
A fin 2014 et début 2015, le garage jurassien a reçu deux Tesla, commandées auprès d'une société spécialisée dans les voitures électriques. Les deux véhicules avaient été importés en Suisse par cette société mais pas immatriculés. Le garage a ensuite exporté les Tesla avant de les réimporter et de les immatriculer en vue de leur vente.
Véhicules pas pris en compte
A fin 2015, l'Office fédéral de l'environnement (OFEN) a annoncé qu'il ne pouvait pas prendre en compte ces deux voitures électriques dans le calcul des émissions moyennes de CO2 des voitures vendues par le garage. L'OFEN a justifié sa décision par le fait que le responsable en matière d'émissions était le premier importateur.
Après un abondant échange de courriers, l'OFEN a adressé en avril 2016 une facture finale de plus de 47'000 francs pour les voitures immatriculées en 2015 en raison du dépassement de la valeur cible attribuée. Le garage a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral car la facture ne tenait pas compte des deux voitures électriques qui auraient nettement abaissé son score CO2.
Dans un arrêt publié lundi, la juridiction administrative constate que le recourant n'explique pas les raisons qui l'ont amené à exporter puis à réimporter deux voitures avant de les immatriculer.
Opération nulle
'Cette opération nulle paraît avoir été effectuée dans le seul but de voir attribuer ces deux véhicules à son parc de voitures neuves afin de réduire les émissions moyennes de CO2 pour 2015 et diminuer, voire éviter, une éventuelle sanction', constatent les juges.
Si la réduction des émissions de CO2 est bien le but visé par la loi, il ne convient pas d'alourdir le travail des autorités par des opérations nulles pour bénéficier des taux bas de certains véhicules en les exportant et réimportant à plusieurs reprises, poursuit le TAF.
Enfin, le tribunal constate que l'immatriculation n'est pas une condition que l'importateur doit remplir pour qu'une voiture soit attribuée à son parc de véhicules neufs. Il s'agit juste du moment choisi par le législateur pour attribuer le véhicule au parc de l'importateur. Ainsi, une voiture importée en 2015 et immatriculée en 2016 sera prise en compte pour le calcul des émissions en 2016.
L'arrêt du TAF n'est pas définitif et peut être encore attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-5412/2016 du 30 juillet 2018)
/ATS
