L'UE et le Canada signeront dimanche à midi lors d'un sommet à Bruxelles leur traité de libre-échange (CETA). L'étape suivante est pourtant loin d'être gagnée: sa ratification obligatoire par chacun des différents parlements des pays de l'Union européenne.
Une fois le traité paraphé, le Parlement européen et celui du Canada devront l'approuver afin qu'il entre en vigueur de façon provisoire, essentiellement sur les dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne.
La campagne de promotion a déjà débuté: le CETA est 'un accord moderne et progressiste, ouvrant la porte à de nouvelles opportunités, tout en protégeant les intérêts importants', a plaidé vendredi Robert Fico, le Premier ministre slovaque, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE.
'En outre, il a le potentiel de définir la voie à suivre pour les futurs accords commerciaux', a-t-il relevé, alors qu'un autre accord transatlantique, plus ambitieux mais encore plus contesté, le TTIP (ou TAFTA), est négocié avec les Etats-Unis. Un autre casse-tête.
Protection pour les AOC
Négocié depuis sept ans, le CETA, un épais document de plus de 1600 pages, supprimera plus de 99% des droits de douane entre l'UE et le Canada, sur presque tous les produits. Le montant des droits de douane que le Canada supprimerait pour les produits originaires de l'UE s'élève à 500 millions d'euros par an, affirme Bruxelles.
Parmi les exceptions, certains produits agricoles, comme les viandes bovines et porcines, dans le sens Canada-UE, toujours soumises à des quotas. L'accord fournit également une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC). Ce sera en France le cas pour le 'Roquefort', le 'Saint-Nectaire', les 'Pruneaux d'Agen'.
L'accord, qui concerne plus de 500 millions d'Européens et 35 millions de Canadiens, ne modifiera pas les règles européennes sur la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement. Il vise au contraire à améliorer la coopération entre les organismes européen et canadien sur ces normes.
Les produits canadiens ne pourront donc être importés dans l'UE que s'ils respectent sa réglementation. Le boeuf aux hormones ne sera par exemple pas autorisé.
Tribunal permanent
Le point le plus sensible porte sur la possibilité donnée à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts.
Ce mécanisme a permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour des raisons environnementales.
Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. 'Une sorte de Cour publique des investissements qui ouvre la voie à une Cour internationale des investissements', selon un négociateur européen.
Mais les ONG craignaient que ces 'pseudo-juges' soient des avocats d'affaires liés à des cabinets privés. Sur ce point, la Belgique a obtenu des concessions sur leur mode de nomination, afin de s'assurer que ce ne sera pas le cas, s'est félicité Paul Magnette, le ministre-président de la région francophone de la Wallonie.
/ATS
