L'arrêt de la CJUE sur l'échange de données touche aussi la Suisse

La Suisse a aussi conclu un accord de type 'Safe Harbor' pour le transfert de données personnelles ...
L'arrêt de la CJUE sur l'échange de données touche aussi la Suisse

L'arrêt de la CJUE sur l'échange de données touche aussi la Suisse

Photo: Keystone

La Suisse a aussi conclu un accord de type 'Safe Harbor' pour le transfert de données personnelles d'entreprises basées en Suisse vers celles établies aux Etats-Unis. L'arrêt de la justice européenne de mardi aura aussi des répercussions sur cet accord-là.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les données personnelles des utilisateurs européens d'Internet ne sont pas protégées de manière adéquate de l'emprise des autorités aux Etats-Unis. La CJUE a donc invalidé l'accord 'Safe Harbor ' entre l'UE et les Etats-Unis. L'UE devra donc le renégocier.

Cette décision va aussi remettre en question l'accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis, a déclaré à l'ats Francis Meier, porte-parole du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür. En cas de renégociation, seule une approche coordonnée de la Suisse avec l'UE permettra d'atteindre l'objectif, a dit M. Meier.

Dans l'immédiat, rien ne va changer, a expliqué Hanspeter Thür au micro de la radio publique alémanique SRF. Cela résulte de la réalité économique mais aussi de la réalité des flux de données. Ceux-ci doivent être complètement remis sur les rails et cela ne peut pas être mis en oeuvre rapidement.

Microsoft ou Apple

Sur une base bilatérale, la Suisse a conclu fin 2008 un accord-cadre avec les Etats-Unis pour le transfert de données avec les Etats-Unis. Comme pour l'UE, il existe une liste d'entreprises américaines certifiées s'engageant à une protection suffisante des données.

Avec celles-ci, en cas de transfert de données, les entreprises suisses n'ont pas à négocier un contrat, ni à informer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Sur cette liste figurent des entreprises telle que Microsoft ou Apple.

/ATS


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