'Rétrograde, discriminatoire, onéreuse': le comité contre l'initiative du PDC sur la fiscalité des époux a dit mardi tout le mal qu'il en pensait. PLR, PS, Verts, Vert'libéraux ont appelé à l'union sacrée contre ce texte soumis au vote le 28 février.
L'initiative populaire du PDC 'pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage', entend supprimer les désavantages fiscaux frappant certains couples mariés. Elle définit en outre dans la Constitution le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme.
Une définition obsolète et étroite qui discrimine les couples de même sexe, a martelé en choeur le comité interpartis, soutenu par des ONG, devant les médias à Berne.
En excluant d'autres modèles amoureux ou familiaux, elle exprime une forme de traditionalisme. C'est une position à contre-courant, qui nie aveuglément la réalité vécue de la population, selon la coprésidente des Verts Adèle Thorens. La législation doit au contraire s'adapter aux différentes pratiques.
Processus politique torpillé
En l'inscrivant dans la Constitution, on oblige de plus les partisans du mariage pour tous à provoquer une nouvelle votation pour changer la loi fondamentale. 'Un signal désastreux, un obstacle', a affirmé Mme Thorens.
Car un processus politique en faveur de l'ouverture de l'union civile aux personnes homosexuelles a été lancé, a renchéri sa collègue Kathrin Bertschy, conseillère nationale Vert'libérale bernoise. 'L'initiative le torpille.'
'Ce serait la première fois depuis 1848 que l'on définit exactement le mariage dans notre Constitution. Ce qui n'a pas été nécessaire depuis 168 ans le serait brusquement en 2016', s'est interrogé pour sa part Bastian Baumann, directeur de la faîtière des organisations d'homosexuels Pink Cross.
Imposition individuelle bloquée
Autre problème de l'initiative, aux yeux du comité: elle précise que le mariage constitue une communauté économique. Elle bloque ainsi toute possibilité d'introduire un modèle d'imposition individuelle des couples, favorisé par le PS, le PLR, les Verts et les Vert'libéraux.
'Celle-ci représente pourtant la seule façon de traiter de façon équitable toutes les formes de couples et d'accorder la place qu'il mérite au principe de la capacité économique', a plaidé le conseiller national Hans-Peter Portmann (PLR/ZH).
Le modèle d'imposition voulu par les initiants pénalise également le travail féminin, a fait valoir Adèle Thorens. En effet, les femmes mariées qui gagnent moins que leur mari ('la majorité des cas'), paient proportionnellement plus d'impôts, parce qu'elles pâtissent du revenu de leur époux pour le taux d'imposition.
Coûteuse et inutile
Enfin, la 'pénalisation fiscale' du mariage, visée par le PDC et l'UDC dans leur initiative, ne concerne plus que quelque 80'000 couples mariés, a tenu à rappeler Beat Jans, conseiller national PS de Bâle-Ville. Ces derniers payent effectivement plus d'impôts que s'ils ne l'étaient pas. Mais ce sont des couples à très hauts revenus, a-t-il insisté.
De plus, en faisant un cadeau fiscal aux 2% de contribuables concernés, il en résulterait des pertes de l'ordre de près de deux milliards de francs pour la Confédération, et de 400 millions pour les cantons et les communes. 'La facture serait au final adressée aux autres contribuables', a souligné M. Jans.
La décision de se marier ou pas ne doit pas dépendre du seul droit fiscal. L'amour et la volonté de vivre ensemble doivent primer, et l'Etat ne doit pas avoir d'influence dans ce domaine, a-t-il encore affirmé.
/ATS
