La COMCO décèle des cartels de soumission en Basse-Engadine

La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que des entreprises de construction ont ...
La COMCO décèle des cartels de soumission en Basse-Engadine

Cartels de soumission en Basse-Engadine sanctionnés par la COMCO

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne des entreprises de construction qui ont manipulé les adjudications dans le génie civil et la construction en Basse-Engadine. L'amende totale se monte à 7,5 millions de francs. Le gouvernement grison est 'consterné'.

Les cartels de soumission ont touché des adjudications du canton des Grisons, des communes de Basse-Engadine et des privés de 1997 à 2012. La valeur des contrats truqués varie entre quelques dizaines de milliers et plusieurs millions de francs, a indiqué jeudi la COMCO. Au total, 9 entreprises ont participé à ces accords illicites dans le cadre de réunions appelées 'Vorversammlungen'.

L'association grisonne des entrepreneurs (GBV) était également impliquée. Elle n'offrait pas de prestations de construction en Basse-Engadine, mais elle a contribué à organiser les réunions de 1997 à 2008. Elle a aussi créé les bases pour la répartition des projets et la coordination des offres entre les entreprises de construction, précise la COMCO.

'Indignation' du gouvernement

Le gouvernement des Grisons a indiqué avoir pris connaissance avec 'indignation' des conclusions de la COMCO. L'exécutif est 'consterné' par l'ampleur de cette affaire. Il condamne les ententes sur les prix qu'il qualifie 'd'illégales' et 'd'intolérables'.

Le canton a demandé à bénéficier d'un droit de regard dans ce dossier. Le gouvernement va examiner la possibilité d'engager des actions civiles et pénales contre les entreprises impliquées dans cette affaire.

Depuis l'ouverture de l'enquête de la COMCO en 2012, les Grisons ont pris des mesures pour préserver les intérêts du canton et empêcher des manipulations. Un système de surveillance des adjudications a été mis en place afin de pouvoir intervenir le plus rapidement possible.

Pas au courant

La direction actuelle de la GBV a organisé une conférence de presse jeudi à Coire. Le directeur Andreas Felix et le président Markus Derungs ont affirmé ne pas avoir été au courant des accords illégaux passés par les entreprises incriminées.

Des représentants de ces entreprises étaient pourtant membres du comité de la GBV. Ils ne participent plus aux réunions du comité depuis le début de l'année et ils ont tous démissionné.

La direction de la GBV ne conteste pas avoir organisé des 'Vorversammlungen'. Mais elle ne savait pas ce qui était discuté pendant ces réunions, a déclaré Andreas Felix. La GBV est prête à offrir ses services à la COMCO pour clarifier rapidement toute cette affaire.

Andreas Felix, directeur de l'association depuis le 1er août 2008, se sent légitimé pour discuter avec la COMCO, car la procédure ouverte contre lui a été classée. Il est candidat pour le PBD au gouvernement grison et le restera, a-t-il souligné en réponse aux questions de journalistes.

Part de marché de 85%

Les entreprises mises en cause totalisaient une part de marché de 85% en Basse-Engadine entre 2004 et 2012. La COMCO estime qu'elles se sont mises d'accord sur plus de 400 adjudications. 'Même estimé de manière prudente', le volume des adjudications truqué 'dépasse clairement les 100 millions de francs'.

Les sanctions contre les entreprises impliquées se montent à 7,5 millions de francs auxquels s'ajoutent des coûts de procédure d'environ 500'000 francs. La sanction la plus élevée (coûts de procédure compris) touche un groupe composé de trois entreprises qui doit s'acquitter de 4,7 à 5,5 millions de francs.

Aucune sanction n'est infligée à l'association grisonne des entrepreneurs. Elle doit toutefois payer des frais de procédure d'environ 35'000 à 45'000 francs pour avoir contribué à organiser les réunions de 1997 à mai 2008.

'Dommageables pour l'économie'

Les accords de soumission comme ceux de Basse-Engadine 'provoquent en général une augmentation de prix, un maintien de structures rigides inefficaces ainsi qu'une baisse des incitations à innover', explique la COMCO. Les cartels de soumission 'sont clairement dommageables à l'économie', car ils engendrent des dépenses plus élevées pour l'Etat, ce qui se répercute sur la charge fiscale de la population et des entreprises.

Les décisions annoncées jeudi par la COMCO peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours après leur notification auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Dix enquêtes

L'enquête sur les manipulations des adjudications en Basse-Engadine a été ouverte en octobre 2012. En avril 2013, la COMCO a étendu ses investigations à l'ensemble du canton des Grisons. Elle a été élargie une nouvelle fois en novembre 2015 et divisée en dix enquêtes.

Une première enquête a été clôturée en juillet 2017 avec le constat que des entreprises de génie civil et de construction de bâtiments ont truqué plus de 100 adjudications dans le Val Müstair (GR) entre 2004 et 2012. Six autres décisions sont tombées en octobre 2017. Deux sont entrées en force et quatre sont pendantes au TAF.

Deux autres décisions 'sont prévues pour la fin de l'été ou l'automne 2018'. La dernière enquête, 'de grande ampleur', concerne la construction de routes dans l'ensemble du canton des Grisons.

/ATS
 

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