La COMCO fait recours contre une loi protectionniste tessinoise

La Commission de la concurrence s'oppose à la volonté du Tessin de restreindre l'accès à son ...
La COMCO fait recours contre une loi protectionniste tessinoise

La COMCO fait recours contre une loi protectionniste tessinoise

Photo: Keystone

La Commission de la concurrence s'oppose à la volonté du Tessin de restreindre l'accès à son marché aux entreprises extracantonales. Elle a déposé deux recours contre une loi qui veut protéger les travailleurs manuels, et crée la polémique en Italie et outre Sarine.

Selon ce texte en vigueur depuis le 1er février, le Tessin a obligé toutes les entreprises artisanales qui veulent travailler sur son territoire à s'inscrire dans un registre. Elles avaient jusqu'au 1er octobre pour le faire, et devaient répondre à plusieurs critères.

L'entrepreneur devait être qualifié et expérimenté, être engagé à 50% au moins, n'avoir été ni condamné, ni en faillite durant les cinq années précédentes. En plus d'un émolument pour leur inscription, les artisans devaient aussi s'acquitter d'une taxe annuelle, précise la COMCO mardi.

Pour la COMCO, l'obligation de s'enregistrer, les conditions d'inscription ainsi que l'émolument ne sont pas compatibles avec la loi fédérale sur le marché intérieur. Celle-ci garantit la libre circulation économique entre cantons, à travers notamment une procédure simple, rapide et gratuite.

Lutter contre le dumping

Le but est de lutter contre le dumping salarial et le travail au noir dans les entreprises qui ont leur siège en Italie. Le canton a le droit de se prémunir et d'appliquer ces mesures aux entreprises frontalières. Mais il n'a pas le droit de restreindre l'accès de son marché aux entreprises venant d'autres cantons.

Par ailleurs, les entreprises européennes sont déjà tenues d'annoncer le détachement d'employés en Suisse, selon les mesures d'accompagnement.

Le Tribunal administratif tessinois devra se prononcer sur la validité de cette loi cantonale. Un recours sera possible devant le Tribunal fédéral.

/ATS


Actualisé le

 

Actualités suivantes