La Suisse ne peut pas livrer des données d'un client d'UBS aux Pays-Bas. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours d'un client. Motif: son nom ne figurait pas dans la demande déposée par la justice batave.
La Convention de double imposition (CDI) révisée exclut les demandes groupées sans indication de nom, explique le TAF dans un communiqué diffusé lundi soir. Le texte du protocole à la CDI révisée est clair, ajoute-t-il.
Le service des contributions des Pays-Bas (Belastingdienst) avait présenté en juillet dernier une demande d'assistance administrative visant à la transmission de données bancaires d'UBS. Il n'avait pas mentionné le nom des clients concernés par sa requête, mais seulement les critères permettant d'identifier ceux-ci.
'Selon le texte même du protocole à la Convention révisée contre les doubles impositions conclue avec les Pays-Bas, les demandes groupées sans indication de nom sont exclues', écrit le TAF. La Suisse ne peut accorder d'assistance administrative pour les demandes groupées qui ne contiennent pas le nom des personnes dont la situation est examinée ou qui font l'objet d'une enquête.
Recours possible
Ce jugement peut encore être contesté devant le Tribunal fédéral. L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'a pas encore pris de décision définitive à ce sujet. Elle va au préalable analyser ses considérants, a-t-elle indiqué mardi à l'ats.
Ce n'est pas la première fois que le TAF stoppe la transmission de données bancaires. En janvier 2014, il avait bloqué le transfert de données de clients de Julius Baer au fisc américain et avait accepté le recours de l'un d'eux.
Par cet arrêt, le TAF avait confirmé une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle la CDI-Etat-Unis ne prévoit pas d'entraide administrative lorsque les soupçons ne portent que sur une éventuelle soustraction fiscale, même lorsque des sommes élevées sont en jeu.
/ATS
