La justice bernoise renvoie la procédure au stade de l'instruction

La procédure contre CarPostal retourne au Ministère public. Le Tribunal pénal économique bernois ...
La justice bernoise renvoie la procédure au stade de l'instruction

La justice bernoise renvoie la procédure au stade de l'instruction

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

La procédure contre CarPostal retourne au Ministère public. Le Tribunal pénal économique bernois estime que la nomination par fedpol de l'ancien juge fédéral Hans Mathys et du juge cantonal Pierre Cornu comme chargés d'enquête externes n'a pas de base légale.

Il s'agit d'un vice de procédure fondamental qui entraîne la nullité des actes de procédure et des ordonnances effectués par le chargé d'enquête et son adjoint, a communiqué vendredi le Tribunal pénal économique. Pour cette raison, il n'existe pas d'actes d'accusation valables sur la base desquels le tribunal pourrait juger l'affaire.

Pour le Tribunal pénal économique, la délégation de l'enquête à des personnes extérieures à l'administration est jugée inadmissible en l'absence de base légale. La nomination par l'Office fédéral de la police (fedpol) du Neuchâtelois Pierre Cornu qui seconde le Zurichois Hans Mathys n'a donc pas de fondement.

'Le fait que les actes de procédure des deux chargés d'enquête sont invalides ne compromet pas la sécurité juridique, étant donné qu'aucune décision n'a encore été rendu qui mettrait fin à la procédure', écrit le Tribunal pénal économique du canton de Berne qui ne donnera aucune information supplémentaire.

L'affaire a éclaté en 2018 lors d’une révision ordinaire de l’Office fédéral des transports (OFT). Celui-ci a constaté que CarPostal a, entre 2007 et 2015, réalisé des bénéfices dans le trafic régional des voyageurs soutenu par des subventions et les a ensuite transférés vers d’autres secteurs.

/ATS
 

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