La saga du SwissPass sans date de naissance se poursuit

L'affaire du client des CFF qui refuse de donner sa date de naissance pour l'établissement ...
La saga du SwissPass sans date de naissance se poursuit

L'affaire du client des CFF qui refuse de donner sa date de naissance pour l'établissement d'un SwissPass n'est pas terminée. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours de l'ex-régie qui refuse de rendre une décision susceptible d'être attaquée.

En automne 2018, le client avait tenté en vain d'obtenir une carte SwissPass: l'employé avait refusé car l'homme ne voulait pas indiquer sa date de naissance. Par la suite, il avait exigé par écrit qu'une carte lui soit délivrée avec une date fictive ou qu'une décision formelle lui soit opposée.

Nouveau refus des CFF qui argumentaient que l'établissement d'un SwissPass faisait partie intégrante d'un contrat de transport soumis au droit privé. Dans ce cadre, la compagnie n'agissait pas en tant que puissance publique et ne pouvait pas fixer unilatéralement des droits et des obligations par le biais d'une décision.

Pas de décision sur le fond

Saisi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis en juillet 2019 le recours du client. La cour ordonnait aux CFF de rendre sans plus tarder une décision sur la demande de l'intéressé.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours du transporteur. Il constate que le TAF n'a pas pris de décision sur le fond, soit sur la question de la date de naissance. Le jugement attaqué ne met donc pas fin à la procédure.

La 1ère Cour de droit public rappelle que, dans un tel cas, l'entrée en matière n'est possible que si la décision cause un tort irrémédiable à la partie recourante. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. (arrêt 1C_467/2019 du 1er juillet 2020)

/ATS
 

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