Lauber veut pouvoir faire des accords avec les sociétés poursuivies

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber aimerait pouvoir conclure des accords ...
Lauber veut pouvoir faire des accords avec les sociétés poursuivies

Lauber veut pouvoir faire des accords avec les sociétés poursuivies

Photo: KEYSTONE/THOMAS HODEL

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber aimerait pouvoir conclure des accords avec les entreprises, au lieu de les traduire en justice, à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis. Il propose aux chambres fédérales d'adapter la législation.

'Aujourd'hui, les procédures prennent trop de temps et sont difficiles à gérer. Ma proposition est que nous puissions conclure des accords avec les entreprises', indique M. Lauber dans un entretien diffusé dimanche par Le Matin Dimanche et la SonntagsZeitung.

Le procureur remarque que la Suisse accueille le siège de nombreuses sociétés commerciales. 'Nous avons également besoin d'une réponse pénale adéquate', souligne-t-il, ajoutant que 'nous avons besoin de nouveaux outils dans les affaires majeures de corruption ou de blanchiment d'argent'.

Culpabilité difficile à prouver

L'accord, poursuit-il, consisterait à faire payer à l'entreprise poursuivie des dommages élevés et à exiger qu'elle prenne des mesures pour que les infractions ne se reproduisent pas, en contrepartie d'un abandon des charges. Mais une période de probation subsisterait pour l'entreprise. 'Soit elle fait ses preuves (...) et suit les règles, soit l'acte d'accusation est déposé devant la justice.

Par rapport à la notion de culpabilité, M. Lauber justifie cette procédure par le fait qu'une entreprise n'est pas coupable de la même manière qu'un humain. 'Dans notre système juridique, la culpabilité est évaluée à l'aune des circonstances personnelles d'un être humain (...) Cela n'est pas applicable à une entreprise', d'où la difficulté à prouver sa culpabilité.

Le représentant du ministère public note également que les procédures contre les multinationales impliquent souvent plusieurs pays. 'Les meilleurs cabinets d'avocats, par exemple de Genève ou de Zurich, travaillent avec des confrères du monde entier. Ils saisissent toutes les occasions de retarder les procédures'.

La proposition de M. Lauber est intégrée à la consultation sur la révision du code de procédure pénale.

/ATS
 

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