Le Conseil des Etats refuse certaines nouvelles normes

L'utilisation des pesticides doit être soumise à des normes plus contraignantes. Mais certaines ...
Le Conseil des Etats refuse certaines nouvelles normes

L'utilisation des pesticides doit être soumise à des normes plus contraignantes. Mais certaines dispositions prévues ne plaisent pas au Conseil des Etats qui a rejeté mercredi plusieurs propositions du National.

Le projet vise à mieux protéger les nappes phréatiques et à répondre aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple doit se prononcer en juin. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir des objectifs de réduction au-delà de 2027.

Le projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.

Obligation d'annonce affaiblie

Mais certaines nouveautés apportées par le National ne sont pas du goût des sénateurs. Dans la loi sur l'agriculture, ils sont revenus à la charge sur l'obligation de communiquer les livraisons d'aliments pour animaux et les engrais à la Confédération.

Contre l'avis de leur commission, ils ont adopté par 23 voix contre 22 une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour ne pas imposer ces annonces pour les aliments importés. Pour la droite, ces devoirs d'annonce créent une surcharge administrative de plus pour les exploitants.

La gauche a combattu sans succès ce pas en arrière. Il s'agit de ne pas vider de leur substance ces nouvelles dispositions censées aller dans le sens des deux initiatives populaires, selon Roberto Zanetti (PS/SO).

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi précisé sans succès que les aliments pour animaux sont tout aussi importants que les engrais: 49'000 tonnes d'azote sont apportés via les aliments concentrés contre 47'000 tonnes d'engrais minéraux. Sans les données sur les aliments pour animaux, on ne peut pas faire un bilan global des fertilisants, a-t-il dit.

Cantons épargnés

Dans la loi sur la protection des eaux, ils ne veulent pas non plus contraindre les cantons à délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035. La majorité (26 voix contre 14) estime que les cantons se verraient imposer de trop nombreuses obligations sans qu'une consultation ait eu lieu au préalable.

Adèle Thorens (Verts/VD) a rappelé que cette nouvelle obligation pour les cantons n'est pas une nouveauté. La loi permettra d'aider un processus en cours. En vain.

Suisse-Bilanz

Le Conseil des Etats a dans la foulée adopté par 26 voix contre 15 une motion de sa commission demandant d'adapter le Suisse-Bilanz, un outil pour les bilans de fertilisation. Cet instrument devrait davantage tenir compte du potentiel de rendement des cultures ainsi que de la consommation de fourrage, une adaptation partagée par tout le monde.

Mais le point de litige était ailleurs: cette motion exige de maintenir la marge de tolérance de 10% actuellement en vigueur et que PA22+ voulait abroger. Pour Guy Parmelin, cette marge était compréhensible car à l'époque de son introduction, le Suisse-Bilanz manquait de précision. 'Aujourd'hui, cette marge n'est plus justifiable'.

Rien n'y a fait. Cette base est très détaillée, selon Peter Hegglin (PDC/ZG). Mais les valeurs ne correspondent plus à la réalité. Il faut donc maintenir un seuil de tolérance notamment en cas de conditions exceptionnelles, par exemple de type météo.

/ATS
 

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