Le logement d'utilité publique devrait bénéficier d'un coup de pouce de 250 millions de francs. Malgré les critiques, le Conseil fédéral a maintenu mercredi sa réponse à l'initiative de l'ASLOCA, qu'il rejette. Un projet sera remis au Parlement d'ici le 18 avril.
Le crédit-cadre proposé doit permettre de continuer à alimenter le fonds de roulement destiné au financement des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour une durée de 10 ans. Ce fonds finance des prêts portant intérêt pour la construction, la rénovation ou l’acquisition de logements bon marché.
Depuis 2003, environ 1500 logements par an ont bénéficié d’un prêt. Le crédit-cadre permettrait de maintenir le soutien à un niveau similaire pour les prochaines années. L'aide au financement doit contribuer à maintenir de la part de marché du secteur d'utilité publique, qui est d'à peine 5% aujourd'hui.
Initiative
Le Conseil fédéral a lancé ce projet comme réponse à l'initiative de l'Association suisse des locataires (ASLOCA), 'Davantage de logements abordables'. Ce texte veut inciter la Confédération et les cantons à encourager davantage la construction d'habitations à loyer modéré. L'initiative demande qu'au moins 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique.
Pour y parvenir, cantons et communes pourraient faire valoir un droit de préemption, notamment sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou La Poste. Le gouvernement rejette cette initiative. Il considère qu'elle constitue une ingérence disproportionnée et inutile dans l’approvisionnement en logements qui fonctionne bien dans son ensemble.
Critiques
Ses propositions ont été très critiquées lors de la procédure de consultation. La gauche et les associations de locataires ont crié au chantage. On ne peut pas, selon eux, faire dépendre l'augmentation de la dotation du fonds de roulement d'un refus de l'initiative. Les 250 millions ne suffiraient en outre pas. Il faudrait au moins 375 millions dans dix à quinze prochaines années.
Les propriétaires n'étaient pas satisfaits non plus. Plutôt que d'investir davantage dans la construction de logements, il serait judicieux d'améliorer les conditions cadre relevant du droit de la construction. Le PLR juge les 250 millions inutiles et l'UDC va encore plus loin en réclamant la dissolution du fonds.
Le Conseil fédéral ne semble pas avoir été impressionné par ces critiques. Il a chargé le Département fédéral de l’économie de rédiger un message sur l’initiative populaire et sur un projet d’acte (dotation du fonds) en rapport étroit avec l’initiative.
/ATS
