Le Conseil fédéral ne veut pas d'enquête externe

Le Conseil fédéral ne veut pas d'une enquête externe relative à la surveillance exercée par ...
Le Conseil fédéral ne veut pas d'enquête externe

Le Conseil fédéral ne veut pas d'enquête externe

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

Le Conseil fédéral ne veut pas d'une enquête externe relative à la surveillance exercée par l'Office fédéral des transports (OFT) sur CarPostal entre 2007 et 2015. Il s'est prononcé jeudi sur une série de postulats de la commission de gestion du Conseil des Etats.

En novembre, la commission de sénateurs avait tiré à boulets rouges sur la surveillance lacunaire dans l'affaire CarPostal et exigé toute une série d'améliorations. Le Conseil fédéral a pris des mesures, mais la commission avait estimé qu'il devait aller plus loin et formulé quinze recommandations, six postulats et une motion à son attention.

Le gouvernement accepte de rendre un rapport sur l'affaire. Il est disposé à dresser un bilan global, notamment à 'exposer les enseignements généraux qui ont été tirés, les conséquences financières pour la Confédération et certains éléments de la procédure pénale administrative qui donneront lieu à des mesures supplémentaires'.

Procédure pénale administrative

Le Conseil fédéral estime en revanche qu'une enquête externe n'apporterait pas de nouvelles conclusions. Sur les bases d'un rapport établi fin 2018, l'OFT a annoncé qu'il adaptait son système de surveillance relatif aux subventions octroyées dans le domaine des transports publics.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la police a été chargé de mener une procédure pénale administrative. La question des responsabilités relevant du droit pénal sera donc traitée dans ce cadre, relève le Conseil fédéral.

Le gouvernement soutient également deux postulats de la commission. Il est prêt à examiner la répartition des compétences de surveillance dans le secteur du transport régional des voyageurs, ainsi que les bénéfices dans ce secteur lorsqu'il est subventionné. Il prévoit de le faire dans le cadre de la réforme du transport régional de voyageurs.

L'affaire a éclaté en février 2018 lorsque l'OFT a rendu un rapport révélant des transferts illégaux entre 2007 et 2015 de coûts et de produits du transport régional indemnisé vers d'autres secteurs. CarPostal a déjà remboursé environ 205 millions de francs de subventions indues. Le scandale a fait rouler plusieurs têtes dont celle de la directrice générale de La Poste Susanne Ruoff en juin 2018.

/ATS