Sous la pression de l'ensemble des partis, le Conseil fédéral a apporté lundi plusieurs clarifications sur le scandale de CarPostal. Il est prêt à faire toute la transparence sur les bus jaunes et les autres entreprises subventionnées. Le Parlement débattra mercredi.
Les lacunes sont apparues après que le groupe CarPostal a été restructuré en sous-holding le 1er janvier 2016. Une révision approfondie de la nouvelle structure avait été annoncée pour cette année-là, soit pour son premier exercice comptable. Elle devait satisfaire aux dispositions du droit des subventions.
Aujourd'hui, la Confédération et la Poste sont d'avis que Car postal doit adapter la structure de sous-holding et le modèle comptable. 'Un système transparent est nécessaire pour garantir le respect du droit des subventions', a déclaré la conseillère fédérale Doris Leuthard en réponse à Olivier Feller (PLR/VD).
Etant donné que les offres de CarPostal ont été définies sur la base de l'ancien modèle comptable, on peut supposer que des indemnités trop élevées ont été demandées également pour les années 2016 et 2017, a-t-elle ajouté. Dès que les montants en jeu seront connus, la Confédération exigera le remboursement des subventions déjà versées.
2018/19
A ce jour, aucune convention de prestations ni d'indemnisation n'a été signée avec CarPostal pour la période de commande 2018/19. Il est prévu de réduire les indemnités au prorata pour cette période.
Afin de ne pas compromettre la desserte de base, un des quatre versements d'indemnités prévus en 2018 a déjà été effectué. Ce versement ne signifie pas que l'Office fédéral des transports (OFT) a approuvé les offres, a précisé la ministre des transports.
Dans ses réponses aux interpellations urgentes du PS, de l'UDC, du PLR, du PDC, des Verts, du PVL et du PBD, le Conseil fédéral donne d'autres précisions.
Les autres entreprises
Outre CarPostal, d'autres entreprises de bus touchent des subventions. L'OFT leur a envoyé un courrier fin février afin qu'elles contrôlent la présentation de leurs comptes et lui confirment par écrit que tout est conforme aux dispositions légales. Sans cette confirmation, la Confédération ne conclura pas de convention d'offre pour les années 2018/2019.
En 2013, l'OFT a soumis à une évaluation externe la procédure de commande dans le domaine du transport régional de voyageurs. Celle-ci a montré des interfaces complexes n'incitant pas assez les entreprises à augmenter leur efficience. Un projet de réforme a été lancé. La décision de la Confédération et des cantons quant à l'orientation générale de la réforme est attendue vers le milieu de 2018.
Mandat large pour Fedpol
La police fédérale (fedpol) a ouvert la procédure pénale administrative contre CarPostal le 2 mars. Son mandat ne se limite pas à la période 2007-2015, mais s'étendra aux années 2016 et 2017, a répété Mme Leuthard.
Fedpol pourra prononcer des amendes ou des peines pécuniaires. Si le cas est grave au point d'aboutir à une peine ou une mesure privative de liberté, fedpol devrait remettre d'office les dossiers au tribunal pénal compétent.
Dans la perspective de la prochaine assemblée générale 2018 de La Poste Suisse SA, notamment en ce qui concerne l'approbation des comptes 2017 et la décharge à donner au conseil d'administration, il est envisagé de nommer un expert ou d'instituer un contrôle spécial.
Conflits d'intérêts
Les conflits d'intérêts pour les entreprises publiques existent, admet la Confédération. Mais des garde-fous ont été prévus: la Confédération sépare clairement ses rôles de propriétaire, d'autorité de régulation et de surveillance du marché ainsi que de commanditaire ou de prestataire de services.
Toutefois, en raison des irrégularités constatées chez CarPostal, le Conseil fédéral est disposé à examiner une séparation entre le contrôle des subventions et la surveillance du marché.
Quant à une concurrence potentielle des acteurs étatiques pour le secteur privé, la Confédération en est conscient. Si l'on voulait éliminer complètement ce risque, il faudrait une privatisation complète, une solution radicale non souhaitée. Il estime que la séparation actuelle des rôles assumés par la Confédération en tant que propriétaire d'entreprises publiques est conforme aux normes internationales en vigueur.
/ATS
