Le Conseil fédéral refuse toujours d'intervenir sur les loyers

Bailleurs et locataires doivent négocier afin de trouver des solutions entre eux pour régler ...
Le Conseil fédéral refuse toujours d'intervenir sur les loyers

Bailleurs et locataires doivent négocier afin de trouver des solutions entre eux pour régler la question des loyers commerciaux. Le Conseil fédéral ne veut toujours par intervenir dans ces relations.

Il rejette deux motions identiques déposées par les commissions compétentes. Dans sa réponse publiée jeudi, il se dit convaincu que de simples modifications provisoires de la législation ne permettront pas de résoudre un problème complexe.

Les textes exigent que les exploitants d’établissements fermés par le Conseil fédéral en raison de la crise ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés si leur loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois.

Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée, et les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.

Trop d'inconvénients

Ces motions comportent des inconvénients majeurs qui pourraient rendre leur mise en oeuvre difficile, retient le gouvernement. Elles sont source d'insécurité juridique, surtout si les parties ont déjà conclu un accord. La fermeture temporaire a des impacts économiques différents selon les commerces.

Par ailleurs, la création d'un fonds pour les cas de rigueur doté de 20 millions de francs irait à l'encontre de la stratégie du Conseil fédéral qui vise à soutenir l'économie en privilégiant l'octroi d'aides sous forme de liquidités. Finalement, la situation devrait se détendre pour de nombreux commerces, qui peuvent rouvrir progressivement leurs portes. Dans ces conditions, il serait exagéré de prendre des mesures précipitées, estime le gouvernement.

/ATS