Le principe d'une e-ID reconnue par l'Etat mais fournie par des entreprises privées est acquis. La question de savoir qui reconnaîtra et contrôlera ces fournisseurs divise encore. Le National rejette la solution des Etats pour une commission indépendante.
Par 101 voix contre 85, les députés ont décidé mardi que ce devait être l'Unité de pilotage informatique de la Confédération qui octroie la reconnaissance, contrôle et surveille les fournisseurs d'identification électronique (e-ID). Les sénateurs auraient préféré déléguer cette tâche à une commission indépendante (EIDCOM) nommée par le Conseil fédéral.
L'EIDCOM n'a aucun avantage par rapport à l'unité de la Confédération et va coûter cher, a déclaré Christa Markwalder (PLR/BE). L'UPIC est assez compétente pour cette tâche, a renchéri Lukas Reimann (UDC/SG).
Verts, PS, PDC et PVL ont plaidé en vain pour la commission indépendante. Cet organe créera la confiance nécessaire au sein de la population pour gagner le référendum qui s'annonce, a plaidé Balthasar Glättli (Verts/ZH). 'La question de la confiance est majeure pour cette e-id', a poursuivi Beat Flach (PVL/AG) pour qui on s'aventure sur un terrain très peu connu où les abus sont fréquents.
Même la conseillère fédérale s'est ralliée à la solution des sénateurs. Une commission fédérale indépendante permettrait de donner plus de visibilité du rôle de l'Etat, selon Karin Keller-Sutter. Les coûts sont en outre parfaitement supportables, d'un montant à cinq chiffres, a-t-elle précisé.
La solution la plus libérale
Le National a également discuté du rôle de la Confédération en tant qu'éventuel fournisseur d'e-ID. Par 101 voix contre 90, il a opté pour la 'solution la plus libérale', selon les mots du rapporteur de la commission Philippe Bauer (PLR/NE). A savoir que ce sera d'abord au secteur privé de fournir les identifications électroniques, l'Etat n'intervenant qu'au cas où aucun prestataire n'obtiendrait une reconnaissance.
Le Conseil des Etats avait proposé que l'Etat puisse délivrer lui aussi une identification électronique en parallèle aux fournisseurs privés. En donnant à l'Etat un rôle subsidiaire, on renforcerait le rôle de l'Etat sans brider la liberté des privés, a plaidé en vain Philipp Matthias Bregy (PDC/VS). Même le Conseil fédéral s'était aussi rallié à ce compromis.
La gauche aurait elle préféré voir l'Etat assumer le rôle de fournisseurs d'identification électronique. 'Il en va de la confiance de la population dans le système', selon Sibel Arslan (Verts/BS). 'En Estonie, pays-phare en matière de numérisation, c'est l'Etat qui a le dernier mot', a renchéri Balthasar Glättli (Verts/ZH). Mais leur proposition a été écartée par 130 voix contre 52.
Le National a également exclu à deux contre un l'idée que la Confédération puisse prendre des participations dans des entreprises spécialisées dans l'établissement d'e-ID.
En matière de communication des données à des tiers, la majorité là aussi n'a pas voulu des restrictions d'accès strictes voulues par la gauche. Le fournisseur d'identification électronique pourra externaliser le traitement des données aux conditions de la loi sur la protection des données, ont décidé les députés par 132 voix contre 50. 'Cela permettra aux petites sociétés d'entrer sur ce marché', a indiqué Philippe Bauer.
Titulaires responsables
Par 122 voix contre 68, la Chambre du peuple tient enfin à ce que la loi mentionne explicitement les devoirs de diligence des titulaires d'une e-ID, notamment pour empêcher une utilisation abusive. Cette e-id, comme le permis de conduire, doit être considérée comme un document personnel, selon la droite.
La gauche et le PVL estimaient qu'il ne fallait pas faire porter le risque d'une perte aux consommateurs. Il faudra par exemple installer un antivirus sur son smartphone, a illustré Lisa Mazzone (Verts/GE), une mesure qui pourrait se révéler inefficace face à des hackers.
L'e-ID, reconnue par l'Etat, a pour but de fournir une identification électronique sûre pour les Suisses sur Internet. Ce système a pour vocation de faciliter la vie pour les transactions bancaires, les démarches administratives, le dossier médical électronique ou une commande sur un site de vente en ligne.
Le projet retourne au Conseil des Etats.
/ATS
