Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Le National a adopté mercredi ce compromis par 152 voix contre 0.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer dans la journée sur cette proposition de la conférence de conciliation concernant la principale pierre d'achoppement de la révision de la loi sur les marchés. S'il la refusait, tout le projet serait enterré.
La question est de savoir comment mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Conseil des Etats tenait jusqu'ici à mentionner les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie parmi les critères que l'adjudicateur prend en compte.
Or cette disposition a été décriée comme bureaucratique mais surtout comme non conforme aux règles de l'OMC. D'où l'ajout de la mention 'dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse'.
Le National proposait d'abord de n'aborder la question que pour les marchés non soumis aux accords internationaux. L'adjudicateur aurait pu prendre en compte les différents niveaux dans ce cadre. Cet ajout a été biffé. Les critères restants seront les emplois pour les personnes âgées, la réinsertion des chômeurs de longue durée et la formation professionnelle initiale.
Les députés ont par ailleurs cédé sur l'autre divergence en n'exigeant plus d'interdire à un adjudicateur de pouvoir prélever un émolument couvrant les frais pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres.
/ATS
