Le Parlement suisse devrait s'entendre sur un coup de pouce aux commerçants qui n'arrivent pas à s'acquitter de leur loyer commercial à cause du Covid-19. La commission de l'économie du Conseil des Etats a déposé mercredi une motion identique à celle du National.
Les exploitants d’établissements fermés par le Conseil fédéral en raison de la crise ne devraient à leur bailleur que 40% du loyer pour la période pendant laquelle ils doivent rester fermés si leur loyer ne dépasse pas les 20'000 francs par mois.
Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée, et les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.
Le nouveau texte a été adopté par 8 voix contre 4, malgré des imperfections. La limite est plus élevée que celle voulue par les sénateurs. Et la répartition remplacerait une contribution en francs.
Une minorité de la commission rejette la motion, souhaitant éviter toute ingérence dans des contrats de droit privé ainsi que la création de nouveaux groupes d’ayants droit.
Les deux Chambres n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur les modalités lors de la session extraordinaire. Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à une intervention fédérale sur le sujet. Il préférerait laisser locataires et bailleurs s'entendre entre eux.
/ATS
