Les cantons ne veulent pas réformer l'imposition du logement

Le système actuel d'imposition du logement n'a pas lieu d'être changé. Les cantons balaient ...
Les cantons ne veulent pas réformer l'imposition du logement

Les cantons ne veulent pas réformer l'imposition du logement

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

Le système actuel d'imposition du logement n'a pas lieu d'être changé. Les cantons balaient la proposition de la commission de l'économie du Conseil des Etats visant à supprimer la valeur locative et à freiner le fort taux d'endettement des ménages privés.

Le système actuel est 'légitime et équilibré', que ce soit en termes de constitutionnalité, d'économie et de systématique fiscale. 'Dès lors, aucune modification ne s'impose', affirme la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) dans une prise de position publiée jeudi.

Elle relève toutefois quelques pas dans la bonne direction, comme la suppression de déductions et la restriction de la déduction des intérêts passifs. Mais 'une éventuelle réforme devrait aller beaucoup plus loin'.

Réduction de la dette

Le projet de la commission des Etats, en consultation jusqu'au 12 juillet, prévoit de supprimer la valeur locative pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires. Les propriétaires ne pourraient plus défalquer les frais d’entretien de biens immobiliers.

Finis aussi, à l'échelon fédéral, la déduction des investissements servant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement ainsi que des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques. Les cantons resteraient libres de continuer à prévoir ces déductions.

Cinq variantes sont également proposées sur la déductibilité des intérêts passifs privés, donc la dette des ménages. L'acquisition d'un premier logement donnerait quant à elle droit durant dix ans à une déduction décroissante de maximum 10'000 francs pour les couples et 5'000 francs pour les personnes seules.

Constitutionnalité contestable

Pour les cantons, la constitutionnalité de ce nouveau système peut être contestée. Il contrevient aux principes d'imposition, s'agissant notamment des rapports entre locataires et propriétaires, entre propriétaires nantis et moins fortunés ou encore entre revenu découlant des résidences principales et secondaires. La proposition déroge aussi au principe d'harmonisation entre impôts fédéraux et cantonaux.

Afin de limiter les objections constitutionnelles, la CDF assure qu'il faut aller plus loin. Il conviendrait de supprimer aussi au niveau cantonal la déduction des investissements servant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement, ainsi que des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques.

La possibilité de déduire les intérêts passifs devrait être limitée en dessous de la barre des 80% du revenu imposable de la fortune, afin de respecter le principe de l'imposition selon la capacité économique et d'éviter l'optimisation fiscale. Dans ce cadre, les cantons estiment que la variante de la commission dotée d'un taux maximal à 80% est la plus adaptée.

La CDF juge aussi qu'une nouvelle variante de déduction des intérêts passifs doit être envisagée pour les cantons et communes ayant une forte proportion de résidences secondaires. Elle refuse en outre toute introduction d'une déduction motivée par des raisons extrafiscales, sous la forme d'une déduction pour première acquisition. Une telle mesure est, selon les cantons, inefficace et pose de gros problèmes d'exécutions.

/ATS
 

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