Les cantons soutiennent la nouvelle mouture de la réforme fiscale des entreprises, nommée Projet fiscal 17. Ils demandent cependant une plus grande part de l'impôt fédéral direct ainsi que la possibilité d'introduire un impôt corrigé des intérêts.
La Conférence des chefs cantonaux des finances (CDF) a décidé à l'unanimité de soutenir Projet fiscal 17 vendredi à Berne lors d'une assemblée extraordinaire, a fait savoir aux médias son président, le ministre jurassien Charles Juillard. Sur les 26 directeurs cantonaux, 23 étaient présents.
'Cette réforme est urgente et doit entrer en vigueur le plus rapidement possible', a-t-il déclaré. La CDF vise le 1er janvier 2019, et non 2020 comme le prévoit le Conseil fédéral. Les sociétés étrangères basées en Suisse risquent de partir, a renchéri la vice-présidente Eva Herzog, aussi conseillère d'Etat bâloise. Il en va surtout de la survie des emplois.
Un 'calendrier sportif', concède M. Juillard, mais qui peut être tenu. Les cantons feront tout pour atteindre cet objectif. Avec la RIE III, la plupart d'entre eux avaient des projets prêts; on devrait donc bientôt connaître leurs intentions quant à la mise en oeuvre de la nouvelle réforme.
'Décision incompréhensible'
Si la CDF soutient le projet dans ses grandes lignes, elle n'est pas satisfaite de la part à l'impôt fédéral direct de 20,5% fixé par le Conseil fédéral et octroyé aux cantons pour compenser leurs pertes fiscales. Elle doit être augmentée à 21,2%.
Une décision incompréhensible et qui ne répartit pas les charges de manière équilibrée entre communes, cantons et Confédération, estime la CDF. Le taux de 21,2% approuvé par le Parlement fédéral pour la RIE III faisait partie du compromis équilibré; il doit donc être maintenu.
Avec un taux de 20,5%, les cantons toucheraient 825 millions au lieu des 990 millions espérés. Côté Confédération, la facture est estimée à 755 millions, et non plus 1,3 milliard. A cette somme s'ajoutent, dès 2024, 180 millions de francs alloués temporairement aux cantons à faible potentiel de ressources et financés dans le cadre de la péréquation financière.
La CDF comprend que le Conseil fédéral abandonne l'impôt sur les bénéfices corrigés des intérêts au niveau de l'impôt fédéral direct. Cet aspect avait été largement critiqué lors du vote sur la RIE III. Cependant, les cantons devraient avoir la possibilité d'introduire cet instrument qui permettrait à certains - comme celui de Zurich - de sauvegarder le substrat fiscal même s'ils ne disposent pas d'une grande marge de manœuvre pour baisser globalement l'impôt sur les bénéfices.
Oui aux mesures sociales
Pour éviter un nouvel échec en votation, le projet de réforme prévoit d'augmenter de 30 francs les montants minimaux des allocations familiales, qui passeraient de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. Une mesure acceptée à l'unanimité par les directeurs cantonaux. Parmi les cantons romands, seul Neuchâtel devrait être concerné, les autres versant déjà plus que le minimum requis.
La CDF soutient également le relèvement à 70% de l'imposition des dividendes aux niveaux fédéral et cantonal. L'impôt fédéral direct devrait rapporter 100 millions de plus, et les impôts cantonaux 335 millions dont 135 reviendront aux communes.
Optimiste, le conseiller d'Etat jurassien estime que la réforme devrait être largement plébiscitée par le peuple, puisqu'elle tient compte de son avis. De concert avec le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer, la CDF expliquera le projet le plus simplement possible. Ce qui n'avait pas été le cas pour la votation sur la RIE III, balayée en février.
Fin des statuts spéciaux
Le but de la réforme est d'éliminer les statuts spéciaux qui permettent à la Suisse d'accorder des allégements à près de 24'000 multinationales. La pratique ne satisfait pas aux exigences internationales. En échange, des mesures sont prévues pour que la Suisse garde son attractivité fiscale, notamment en abaissant le taux d'imposition des entreprises au niveau cantonal.
Après le refus de la RIE III, le Conseil fédéral a mis en consultation Projet fiscal 17 début septembre. Le délai court jusqu'au 6 décembre.
/ATS
