Les fournisseurs d'accès à Internet devraient signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Malgré le niet du National, le Conseil des Etats a tenu jeudi à ancrer cette disposition dans la loi sur les télécommunications.
Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.
L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.
Par 32 voix contre 9, les sénateurs ont campé sur les positions et ajouté que les fournisseurs qui n'ont pas d'obligations restreintes en matière de surveillance doivent annoncer les cas suspects à fedpol. La ministre de la communication Simonetta Sommaruga s'y est opposée en vain. Les fournisseurs n'ont pas à jouer un rôle de police et, dans le doute, ils risquent de signaler tout et n'importe quoi.
Call centers
Il reste d'autres divergences entre les deux Chambres. Le Conseil des Etats tient à renforcer la législation pour pouvoir s'en prendre aux call centers situés à l'étranger. L'utilisation d'un contact pris par un appel illicite doit elle aussi être illicite.
Dans la foulée, ils ont refusé de compléter la loi pour éviter que la lutte contre les appels publicitaires déloyaux n'empêche de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique. Cette précision est inutile, a commenté Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission.
Le Conseil des Etats a revu la disposition qui prévoit qu'aucun émolument n'est perçu pour les concessions de radiocommunication octroyées à l'armée et aux services d'urgences comme la police. Les services de protection et de sauvetage sont concernés s'ils sont d'intérêt public uniquement. Il s'agit d'éviter que des organisations privées en profitent aussi, a expliqué Simonetta Sommaruga.
Enfin, la Chambre des cantons propose de compléter la disposition qui permet au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des systèmes de classification d'âge. Cela doit concerner la mise à disposition de tous les programmes de télévision en différé et pas uniquement les suisses.
Neutralité des réseaux
Pour le reste de la loi, les sénateurs se sont ralliés aux décisions de la Chambre du peuple. La discussion sur la neutralité des réseaux est ainsi close. Les fournisseurs ne devront en principe pas pouvoir privilégier une entreprise dans la transmission de contenu.
Des exceptions sont prévues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l’intégrité ou la sécurité du réseau, répondre à une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau.
Les fournisseurs pourront en outre proposer sur le même raccordement certaines offres, comme la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et la télévision IPTV. Conditions posées: satisfaire les exigences des clients en matière de qualité, ne pas remplacer des services d'accès à Internet et ne pas en détériorer la qualité.
Infrastructures
Rayon infrastructures, les fournisseurs ne pourront retirer que si des motifs importants le justifient des lignes existantes au moment de l’entrée en vigueur de la révision de loi et se trouvant dans des canalisations installées à des fins d’équipement au sens du droit de l’aménagement du territoire. D’autres canalisations seront, si possible, proposées aux fournisseurs.
Les deux conseils se sont désormais entendus sur le dédommagement des raccordements qu'un propriétaire est appelé à tolérer en plus de celui de son choix. Il appartient au fournisseur de supporter les coûts.
Le Conseil des Etats a part ailleurs renoncé à prévoir de règles de dédommagements des propriétaires dans le cadre du droit - accordé aux fournisseurs - de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.
Il ne s'oppose en outre plus à ce le Conseil fédéral règle les exigences de comptabilité électromagnétique des appareils électriques et des installations fixes et à punir l'importation, la mise à disposition, en service ou en place ou l'utilisation de ceux qui ne remplissent pas ces critères.
/ATS
