Les médias privés peuvent participer à la procédure sur « Admeira »

L'association 'Médias Suisses' et neuf éditeurs privés auront leur mot à dire dans la participation ...
Les médias privés peuvent participer à la procédure sur « Admeira »

Les médias privés peuvent participer à la procédure sur

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

L'association 'Médias Suisses' et neuf éditeurs privés auront leur mot à dire dans la participation de la SSR à la joint-venture publicitaire 'Admeira'. Le Tribunal fédéral a confirmé leur qualité de partie.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral constate que les entreprises de presse ont établi de manière suffisamment claire que l'entreprise de promotion publicitaire 'Admeira', commune à la SSR, à Ringier et à Swisscom, menaçait d'entraver considérablement leur développement. Ces éditeurs, parmi lesquels figurent Tamedia et AZ Medien, s'opposaient au recours de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR).

Invoquant l'article 29 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), les juges de Mon Repos rappellent que la SSR est tenue d'annoncer à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) toute activité non prévue dans la concession. Si une telle activité entrave considérablement le développement d'autres entreprises de médias, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut l'interdire ou imposer des obligations.

Partie à la procédure

Si un média parvient à établir de manière défendable qu'il y a un risque d'entrave considérable à son développement, il est légitimé à participer à cette procédure, estime la cour. Ce droit doit permettre de contre-balancer les intérêts de la SSR financée en premier lieu par la redevance et ceux des autres parties au marché.

Le TF n'a pas retenu l'argument de la SSR selon lequel il n'y a pas de relation entre les offres médiatiques des éditeurs intéressés et son activité dans la promotion publicitaire. Il considère au contraire que l'activité médiatique était étroitement liée à la promotion publicitaire nécessaire à son financement. Pour cette raison, il est possible d'y voir un rapport direct de concurrence du point de vue du droit des médias.

Dans ces conditions, la promotion publicitaire de la SSR par le biais d''Admeira' est susceptible, au moins potentiellement, d'entraver considérablement le développement d'entreprises de presse, estime le TF. En outre, la soumission de l'acquisition publicitaire au droit privé pourrait modifier ce marché à un point tel que la régulation prévue par le législateur dans la LRTV entre la SSR et les éditeurs privés serait soumise à de nouvelles règles dans la pratique.

Il incombe donc au DETEC d'examiner à nouveau ce point, en accordant cette fois-ci la qualité de partie aux entreprises de presse défenderesses, y compris la consultation du dossier. A fin février 2016, le DETEC s'était contenté de prendre connaissance de la joint-venture, sans formuler d'exigences.

La joint-venture de promotion publicitaire 'Admeira', commune à Ringier, Swisscom et la SSR, a débuté ses activités en avril 2016. Dans un jugement de première instance, le Tribunal administratif fédéral avait refusé d'ordonner des mesures provisionnelles. En revanche, il avait reconnu la qualité de partie aux entreprises de presse. (arrêt 2C_1024/2016 du 23 février 2018)

/ATS
 

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