Les modalités d'application de réforme des PC en consultation

Avec la réforme des prestations complémentaires (PC), les frais de loyer seront mieux pris ...
Les modalités d'application de réforme des PC en consultation

Les modalités d'application de réforme des PC en consultation

Photo: KEYSTONE/CHRISTOF SCHUERPF

Avec la réforme des prestations complémentaires (PC), les frais de loyer seront mieux pris en compte, mais la fortune pourra barrer l'accès au soutien. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 19 septembre les modalités d'application du changement.

Adoptée par le Parlement en mars, la réforme entrera vraisemblablement en vigueur en 2021. Pour l'aide au logement, elle prévoit qu'une personne seule recevra au plus entre 14'520 et 16'440 francs selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels. Ce montant était inchangé depuis 2001 alors que les loyers ont augmenté de plus de 20% depuis.

Les plafonds de loyers varieront selon trois régions. L'ordonnance règle les principes de répartition des communes entre les centres urbains, les villes et les campagnes. Le Conseil fédéral propose de reprendre les niveaux géographiques de la Suisse établis par l'Office fédéral de la statistique. La répartition des communes elle-même fera l'objet d'une ordonnance du Département de l'intérieur.

Frais de chauffage

Le forfait pour frais accessoire accordé aux propriétaires de logement et celui pour frais de chauffage seront également adaptés à l'évolution des prix. Le premier forfait passe de 1680 à 2520 francs par an et le second, de 840 à 1260 francs.

Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche limités. Les parents ne pourront faire valoir que les frais d'une prise en charge extrafamiliale nécessaire et assurée par des tiers reconnus. En matière de primes maladie, la prime effective de l'assurance obligatoire sera prise en compte au lieu du forfait si elle est inférieur à ce dernier.

Fortune décisive

La réforme serre aussi la vis en matière de fortune. Les personnes ayant plus de 100'000 francs de fortune ne pourront plus prétendre à une aide et le montant de la franchise sur la fortune est porté à 30'000 francs.

La fortune dont un demandeur de PC s'est dessaisie volontairement sera prise en compte dans le calcul de PC si le requérant a consommé plus de 10% de sa fortune par an sans motif important. L'ordonnance dresse une liste exhaustive de ces raisons incluant les dépenses visant à maintenir la valeur du logement, les frais de traitements dentaires ou les frais de formation continue.

Un séjour à l’étranger de plus de trois mois entraîne généralement la suspension du versement des PC. Une absence jusqu’à un an au plus pourra toutefois être admise pour un motif important. L'ordonnance en fait une liste qui inclut les formations requérant impérativement un séjour à l’étranger, les soins prodigués à des parents gravement malades ou des raisons médicales qui rendent impossible un retour en Suisse.

La réforme profitera surtout aux cantons. Selon le Conseil fédéral, en 2030, les cantons devraient débourser 429 millions de francs de moins et la Confédération 28 millions de plus. La réforme devrait ramener les dépenses totales au titre des PC de 6,77 à 6,53 milliards.

/ATS
 

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