Les premières salves contre le projet fiscal ont échoué

Les premières salves contre le compromis du Conseil des Etats sur le projet fiscal ont échoué ...
Les premières salves contre le projet fiscal ont échoué

Le National s'est rangé pour l'instant derrière le projet fiscal

Photo: KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE

La réforme de l'imposition des entreprises a passé mercredi un grand cap. Le National s'est rallié dans les grandes lignes au compromis du Conseil des Etats. Seul le principe de l'apport en capital et la prise en compte des communes divise encore les Chambres.

L'un des points les plus contestés était les quelque deux milliards destinés à l'AVS. L'UDC mais aussi le PVL et le PBD ne voulaient pas en entendre parler. Ce compromis marie la carpe et le lapin. C'est un aveu d'impuissance: on veut s'attirer les bonnes grâces de la population en rajoutant une couche de Nutella sur la tartine, a critiqué Thomas Matter (UDC/ZH).

Toutes les démarches pour s'opposer à ce volet, en y renonçant ou en en modifiant la teneur (par exemple en y incluant une hausse de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans) ont tourné court. La gauche, le PDC et la grande majorité du PLR se sont ralliés à la proposition des sénateurs.

La mouture précédente de la réforme avait échoué devant le peuple. Aucun projet ne passera s'il n'y a pas une compensation qui profite à toute la population. Il y a urgence politique à trouver une solution qui offre des garanties aussi bien à l'économie qu'aux retraites, a fait valoir Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

Les Verts auraient pu convaincre en faisant du volet AVS un projet distinct mais formellement lié à la réforme fiscale. L'un n'aurait pas pu être appliqué sans l'autre mais le peuple aurait pu se prononcer séparément. La proposition a été rejetée par 101 voix contre 93.

Mesures sur l'AVS

L'idée du volet sur l'AVS est que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être 'compensé' par un franc au profit du 1er pilier. Cela détendrait la situation financière du 1er pilier en attendant la réforme de l'assurance qui vient d'être relancée.

Le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille (+0,15% à 4,35% pour l'employeur et +0,15%, à 4,35% pour le salarié). L'intégralité du pour cent démographique de la TVA irait à l'AVS. La Confédération ne garderait plus sa part de 17%.

Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l'AVS en fonction des répercussions de la réforme. Sa participation passerait ainsi en 2020 de 19,55 à 20,20%.

Dividendes

Le compromis du Conseil des Etats ne porte pas que sur ce point. Une concession a été faite à la droite et à l'économie concernant la hausse de la base d'imposition des dividendes. Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques.

Seule la Confédération devrait afficher ce taux. Au niveau cantonal, ce ne devrait être que 50%. Au National, la gauche a tenté en vain de placer la barre plus haut afin de limiter davantage les pertes liées à la réforme fiscale. Alors que l'UDC refusait toute hausse.

Lex Zurich

Une autre concession concerne Zurich, qui n'a pas apprécié que le Conseil fédéral laisse tomber les très décriés intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs). Une solution de déduction pour autofinancement taillée sur mesure pour ce canton a été préparée.

Facultative, elle est destinée aux cantons à forte fiscalité. Pour l'appliquer, il faut que, dans le chef-lieu, le taux cumulé d'impôt cantonal, communal et d’éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5% au moins pour l’ensemble du barème.

L'UDC a demandé en vain d'autoriser tous les cantons à recourir à cet instrument ou à défaut ceux qui garantissent un taux d’imposition de 11,9% au moins, comme le Tessin ou Argovie.

Apport de capital

Le dernier point du compromis est une concession faite à la gauche et porte sur le principe de l'apport sur le capital introduit en 2011 par la précédente réforme. Des milliards peuvent être distribués francs d'impôts aux actionnaires.

Une limite devrait être posée: les entreprises cotées à la bourse suisse ne devraient pouvoir recourir à cette pratique que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Ces règles doivent s’appliquer par analogie à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d’apports de capital. En cas de rachat de leurs propres actions, les sociétés doivent en outre dissoudre autant de réserves issues d'apport de capital que de réserves issues du bénéfice.

Le National a ajouté des exceptions, mais pas autant que ne le craignait la gauche. Le PS ne s'est pas donc pas joint au front du refus. Le projet a été accepté au final par 114 voix contre 68. Le dossier retourne lundi au Conseil des Etats.

/ATS