Les réductions de primes maladie devraient dépendre à l'avenir uniquement des cantons. La Confédération devrait quant à elle s'occuper des prestations complémentaires AVS/AI. Les travaux pour une nouvelle répartition des tâches ont été lancés officiellement.
L'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux a adopté vendredi le mandat de projet que le Conseil fédéral avait avalisé il y a deux semaines. Publié dans la foulée, il liste les domaines qui devraient faire l'objet d'une nouvelle répartition.
Si un désenchevêtrement complet ne semble pas possible, un désenchevêtrement partiel sera examiné. Des critères à définir permettront d’évaluer si une tâche doit être transférée aux cantons, qui en sont seuls compétents et en assument seuls le financement ou si ce rôle revient à la Confédération. En cas de maintien du financement commun, il s'agira de savoir si les quotes-parts de financement fédéral et cantonal doivent être ajustées.
Réduction de primes
Concernant les subsides aux primes, les cantons fixent actuellement les conditions d’octroi et le montant des contributions versées. Indépendamment des coûts effectifs, la Confédération leur verse plus de deux milliards de francs par an (7,5% des coûts bruts de l'assurance de base). Mais la marge de manoeuvre cantonale est de plus en plus restreinte par les interdépendances entre les prestations versées pour assurer le minimum vital.
Le projet examinera une cantonalisation. Autre option envisagée: financer la réduction des primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) dans le cadre du système des PC. Celui-ci devrait aussi être désenchevêtré.
Les prestations complémentaires destinées à assurer la couverture des besoins vitaux (2,4 milliards) sont financées à raison de 5/8e par la Confédération et de 3/8e par les cantons. De telles imbrications compliquent le système. Il s'agit dans ce cadre de passer par une centralisation.
Transports
Confédération et cantons vont aussi examiner une nouvelle répartition des tâches dans le cadre des transports. Il s'agirait de supprimer la participation des cantons au Fonds d’infrastructure ferroviaire (500 millions par an).
En revanche, le trafic régional de voyageurs devrait être cantonalisé. Actuellement, la Confédération et les cantons prennent chacun à leur charge 50% des coûts non couverts des offres de transport public reconnues par la Confédération (1,8 milliard par an). Une nouvelle répartition des tâches pourrait être étudiée dans d'autres domaines.
Neutralité des coûts
Le dernier grand chamboulement remonte à 2008, lorsque la nouvelle péréquation financière avait été introduite. La Confédération et les cantons estiment qu'il est encore possible de séparer davantage les tâches toujours financées de manière conjointe. Selon eux, une répartition claire des compétences augmente la marge de manœuvre et l'efficacité de la fourniture de prestations.
Des propositions de réforme seront élaborées d'ici à la fin de 2022. La Confédération et les cantons les évalueront ensuite et décideront d'éventuels travaux supplémentaires. Le tout doit être placé sous le signe de la neutralité budgétaire.
La séparation des tâches ne doit entraîner aucun transfert de charges unilatéral, que ce soit sur les cantons ou sur la Confédération. Au besoin, il est aussi possible de prévoir une compensation financière afin d'atteindre un bilan global équilibré.
D’autres moyens seront examinés en plus de l’ajustement éventuel de la part cantonale à l’impôt fédéral direct. Si le projet provoque d’importantes distorsions entre cantons, celles-ci devront être compensées au niveau intercantonal, au moins de manière transitoire.
/ATS
