Une application de traçage de contact Covid-19 ne doit pas être introduite sans base légale. Les commissions des institutions politiques du Parlement l'exigent dans une motion. Mais le Conseil fédéral n'est pas d'accord.
La commission des Etats a décidé par 11 voix contre 1 de déposer une motion identique à celle du National. Elle est préoccupée des conséquences qu’une application de ce type pourrait avoir sur la sphère privée. Elle a insisté sur la nécessité de fonder cette application sur une base légale solide, communiquent vendredi les services du Parlement.
La commission précise aussi que l'utilisation doit se faire sur une base volontaire. Seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée doivent être utilisées.
Pas d'enregistrement
L'application suisse DP-3T devrait être mise sur le marché d'ici au 11 mai. Elle doit permettre de retracer les personnes étant entrées en contact avec une personne testée positive au virus et de les avertir du risque auquel elles ont été exposées.
Le Conseil fédéral rejette la motion car il estime que toutes les demandes formulées sont déjà satisfaites. Le système de traçage de proximité dans son ensemble se base sur des méthodes cryptographiques et un traitement des données fortement décentralisé.
Dans la mesure du possible, il ne contient aucune donnée permettant d'identifier les personnes. Les données de localisation ne sont pas du tout enregistrées, assure le gouvernement.
Seuls le médecin traitant ainsi que le centre cantonal retraçant les contacts, qui existe déjà, connaissent l'identité de la personne infectée. Eux seuls peuvent habiliter une personne infectée à signaler l'infection au système de manière anonyme en lui transmettant un code d'autorisation, rappelle l'exécutif.
Droit des étrangers
Par ailleurs, la commission ne juge pas nécessaire pour l'instant de prendre des mesures concernant l'asile puisque les procédures fonctionnent et les capacités ne sont pas débordées. La commision ne veut pas non plus intervenir sur la question de l'accueil des réfugiés et de la réforme des accords de Dublin.
La commission traitera de la motion déposée sur le sujet par son homologue du National en procédure ordinaire, une fois que la Chambre du peuple aura tranché. Elle l'a décidé après avoir été informée par la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter du fort engagement de la Suisse concernant les réfugiés en Grèce.
La commission est par ailleurs satisfaite qu'une votation populaire puisse avoir lieu le 27 septembre et que les droits populaires puissent à nouveau être exercés. Elle a évoqué les droits du Parlement en temps de crise avec le chancelier de la Confédération et a l'intention d'approfondir la question en coordination avec son homologue du National.
/ATS
