Les cantons risquent de faire grise mine: contrairement au Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 99 voix contre 89 et 4 abstentions de leur consentir un coup de pouce pour compenser la facture de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.
Le passage au nouveau système devrait entraîner des pertes fiscales aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. L'idée de départ du Conseil fédéral était que Berne en éponge la moitié, soit un milliard de francs. Pour ce faire, il proposait d'augmenter la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%.
Les cantons demandaient davantage. Ils ont réclamé que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et ont donc demandé une augmentation de la quote-part des cantons à l'IFD à 21,2%. Le Conseil des Etats a suivi leur appel, leur promettant quelque 153 millions de plus.
Adapter la donne aux allègements
Vu que le Conseil national a multiplié les allègements fiscaux et donc les pertes possibles pour les cantons, il est logique de leur consentir ce coup de pouce supplémentaire afin qu'il s'y retrouvent, a fait valoir le ministre des finances Ueli Maurer.
Nous avons besoin d'eux pour pouvoir rapidement mettre en oeuvre la réforme. Il est donc impératif d'écouter leurs doléances, a ajouté Olivier Feller (PLR/VD). Ces appels sont restés vains.
Si le coup de pouce est trop important, on va inciter les cantons à se livrer une âpre concurrence fiscale, ce qui serait dommageable, a répliqué Regula Rytz (Verts/BE). Et tout cela aux frais de la Confédération, qui devra faire encore davantage d'économies, a ajouté Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).
L'UDC voulait quant à elle attendre que le Conseil des Etats se rallie aux nouveaux allègements avant de faire un tel geste. Son propre concept n'a pas passé la rampe. Il se serait agi de maintenir la part actuelle des cantons à l'IFD tout en l'assortissant d'une baisse du taux fédéral d'imposition du bénéfice des entreprises de 8,5 à 7,5%.
Le PDC et la gauche ont obtenu quant à eux que les cantons tiennent compte des effets sur les communes de la disparition des statuts fiscaux spéciaux.
Abolition du droit de timbre
Le manque à gagner fiscal de 228 millions de francs lié à la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre ne devrait pas s'ajouter aux quelque 1,2 milliard de francs que la Confédération risque de perdre avec la réforme de l'imposition des entreprises. La majorité de droite, avec l'aval du Conseil fédéral, a décidé de scinder les deux dossiers.
La gauche a dénoncé une combine pour mieux faire avaler les allègements fiscaux. La suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre a été renvoyée en commission pour être intégrée dans un projet global concernant aussi les droits de timbre de négociation et sur les primes d'assurance. Mais, au total, cela pourrait coûter deux milliards et cela ne sera alors pas finançable, a averti le ministre des finances Ueli Maurer. ,
Le National a par ailleurs complété son plafond général de 80% appliqué aux divers allègements fiscaux. Il concernera les amortissements des recettes latentes, en plus de la 'patent box', des investissements dans la recherche et de l'impôt sur les bénéfices corrigés des intérêts.
Péréquation financière
La réforme entraînera par ailleurs des changements du côté de la péréquation financière. Le calcul se fera sur d'autres bases. Les bénéfices des entreprises profitant des statuts fiscaux spéciaux ne sont actuellement pris en compte que partiellement dans le calcul du potentiel de ressources d'un canton.
En supprimant ces statuts, on devrait répercuter les bénéfices à 100%. Des cantons comme Bâle-Ville ou Vaud se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à payer davantage. Pis, tout l'équilibre du système serait affecté. La nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène.
Le National veut toutefois aussi prévenir une autre distorsion due au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut fiscal spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale. Pendant cinq ans, les anciennes méthodes de calcul devraient continuer de s'appliquer.
Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système. Ce coup de pouce est prévu pendant onze ans.
/ATS
