Rejet d'une demande abusive de permis de construire

Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de permis de construire pour douze appartements à ...
Rejet d'une demande abusive de permis de construire

Rejet d'une demande abusive de permis de construire

Photo: KEYSTONE/AP dapd/WINFRIED ROTHERMEL

Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de permis de construire pour douze appartements à Saanen (BE). Il a estimé que ces résidences principales ne pourraient guère être vendues comme telles et seraient en réalité utilisées plus tard comme résidences secondaires.

Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour a précisé les critères qui entrent en ligne de compte lors de l'examen d'une demande de permis de construire. Ainsi, les autorités doivent vérifier d'office si les projets présentés comme des résidences principales peuvent réellement être considérés comme tels.

La loi sur les résidences secondaires prévoit expressément qu'il est possible de suspendre l'affectation d'un logement comme résidence principale qui est inscrite au Registre foncier lorsqu'aucun locataire ou acheteur ne s'est présenté malgré la mise sur le marché.

Risque d'abus

Selon le Tribunal fédéral, cette exception recèle le risque que des maîtres d'ouvrage ne misent d'emblée sur une telle suspension. Un tel procédé serait contraire au sens et au but des restrictions apportées à la construction de résidences secondaires. Pour cette raison, les autorités doivent examiner si des indices montrent que l'utilisation comme résidence principale paraît irréaliste.

Dans le cas concret, un entrepreneur avait présenté en juillet 2012 un projet prévoyant la démolition de deux bâtiments. A la place, le maître d'oeuvre entendait construire trois locatifs totalisant douze résidences secondaires. L'ensemble comportait aussi un local commun et un espace de bien-être. La commune avait accepté le projet mais le canton avait admis un recours, estimant qu'elle devait vérifier la conformité avec la loi sur les résidences secondaires.

En février 2016, l'entrepreneur avait soumis à nouveau son projet avec une affectation comme résidences principales, cette fois. En revanche, les plans restaient inchangés. La commune n'avait pas fait d'objection et le Tribunal administratif du canton de Berne avait repoussé six oppositions.

Plusieurs indices

Aujourd'hui, le Tribunal fédéral a admis les recours des opposants. Il estime, sur la base de l'aménagement des locaux et des prix probables, que les appartements ne seront pas utilisés comme résidences principales.

En outre, la commune de Saanen ne manque pas de résidences principales, même dans le segment de prix élevés. La population résidente stagne depuis des années et le projet ne se situe pas au centre de la localité mais dans une zone où se trouvent surtout des résidences secondaires.

Mon Repos cite comme autre indice de l'affectation réelle le fait que, depuis la soumission du projet, aucun des appartements n'a été vendu sur plan à un acheteur domicilié dans la commune. (arrêt 1C_69/2018 du 3 décembre 2018)

/ATS
 

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