Le Tribunal fédéral déboute la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (SKS) dans son action concernant le scandale des gaz d'échappement. Son recours contre le groupe Volkswagen et son importateur Amag est rejeté.
En septembre 2017, la SKS avait déposé une plainte collective auprès du Tribunal du commerce du canton de Zurich. L'action visait à constater que VW et Amag avaient trompé les acheteurs et violé le droit suisse.
La justice zurichoise a refusé d'entrer en matière, estimant que la SKS n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé à cette constatation. Elle ajoutait que les manipulations des mesures étaient connues depuis longtemps et qu'il n'existait plus de tromperie. Une reconnaissance de l'illégalité ne permettrait pas de remédier aux dommages subis par la clientèle.
Moteur plus commercialisé
Comme l'instance précédente, le Tribunal fédéral rappelle que l'action en constatation a avant tout pour but de mettre fin à une situation illégale. Or le moteur diesel manipulé EA189 n'est plus commercialisé en Suisse depuis 2015.
Les juges de Mon Repos ajoutent qu'une action en constatation ne permet pas de remédier aux inconvénients invoqués par la recourante, tels que la perte de valeur des véhicules, la réputation chancelante du diesel ou les interdictions de circuler dans certaines villes. Les désagréments subis par les clients peuvent être invoqués dans le cadre d'une action en réparation, dans la mesure où il s'agit de dommages financiers.
Dans un communiqué, Amag se félicite de la décision de la haute cour qui confirme que la SKS n'a pas d'intérêt juridique à une constatation de l'illégalité. L'importateur rappelle qu'une plainte collective en constatation, qui pourrait servir de fondement à des actions en dommages-intérêts, n'existe pas en droit suisse.
Réaction contrastée du côté de la SKS: 'Pour des raisons purement formelles, les tribunaux n'ont pas examinés si les manipulations de VW et d'Amag pour contourner les normes d'émissions étaient contraires à la loi sur la concurrence déloyale.'
Ce faisant, le Tribunal réduit à néant l'action collective prévue dans le droit de la concurrence. 'Il est ainsi impossible, pour les organisations de consommateurs, d'agir contre des fournisseurs qui ne respectent pas la loi, déplore Simon Fricker, de l'étude Schwärzler Rechtsanwälte.
La SKS rappelle que l'action en dommages-intérêts, à laquelle participent quelque 6000 lésés, est toujours pendante devant le Tribunal du commerce de Zurich.
Autre voie pour la FRC
La Fédération romande des consommateurs (FRC) a choisi une autre voie en rejoignant l'action menée en Allemagne par le Bureau européen des unions de consommateurs. Cette plainte collective contre Volkswagen regroupe des dizaines de milliers de clients.
Il y a quelques jours, la Cour suprême fédérale allemande (BGH) a admis la prétention en réparation d'un acheteur d'une voiture équipée d'un moteur EA189. Selon un haut responsable de Volkswagen, le scandale du diesel a d'ores et déjà coûté 28 milliards d'euros au groupe. Officiellement, VW conteste toujours le fait que les clients aient subi un dommage.
Le moteur diesel litigieux a été monté sur des modèles des marques VW, Audi, Seat et Skoda vendus en Suisse entre 2008 et 2015. Un software permettait de réduire les émissions durant les contrôles antipollution. (arrêt 4A_483/2018 du 8 février 2019)
/ATS
