Soleure: législation à revoir sur la recherche automatisée des véhicules

Le canton de Soleure doit revoir plusieurs dispositions de sa nouvelle loi sur la police. Le ...
Soleure: législation à revoir sur la recherche automatisée des véhicules

Soleure: législation à revoir sur la recherche automatisée des véhicules

Photo: KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI

Le canton de Soleure doit revoir plusieurs dispositions de sa nouvelle loi sur la police. Le Tribunal fédéral annule en particulier celle concernant la recherche automatisée de véhicules qui prévoit de recouper les données avec celles de divers registres.

La révision partielle de la loi cantonale sur la police a été adoptée par le peuple soleurois en 2020. Les articles relatifs à l'observation et à l'investigation secrète ont été modifiés. Ils prévoient une interdiction des vols de drones privés en cas d'interventions policières ainsi que la recherche automatisée de véhicules.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de dix particuliers et annule certaines de ces dispositions. Il estime en particulier que le champ d'application de la recherche automatisée - enregistrement systématique des plaques par une caméra - n'est pas suffisamment défini. Le législateur soleurois est invité à déterminer avec quels fichiers un recoupement est nécessaire et proportionné.

Atteinte grave

La 1ère Cour de droit public rappelle qu'une telle recherche automatisée constitue une atteinte grave au droit à l'autodétermination informationnelle. Soleure doit donc prévoir aussi des dispositions complémentaires garantissant une protection suffisante des données.

Les juges de Mon Repos admettent les autres dispositions, dans la mesure où elles sont interprétées conformément à la Constitution. En particulier, la capture d'images des occupants n'est pas admissible. Et l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale nécessiterait une adaptation de la loi.

Concernant les drones, l'interdiction de survol des interventions de la police, des pompiers, de la protection civile et des services de sauvetage est trop générale. Elle doit être limitée aux interventions d'urgence. (arrêt 1C_39/2021 du 29 novembre 2022)

/ATS
 

Actualités suivantes