Les premiers échanges automatiques de données fiscales entre la Suisse et les 28 membres de l'UE pourraient avoir lieu en 2018. L'accord sur cette question a été signé mercredi à Bruxelles et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a signé le document au nom de la Suisse, a constaté l'ats. Du côté de l'Union, le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici et le ministre letton des finances Jânis Reirs ont apposé leur signature.
'Il s'agit d'un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et d'un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe', s'est réjoui M. Moscovici. La Commission mène des discussions similaires avec Saint-Marin, Monaco, Andorre et le Liechtenstein.
L'accord constitue 'un instrument très important' pour 'combler les trous' qui sont utilisés par les conseillers fiscaux pour l'évasion fiscale, a de son côté estimé M. Reirs.
Egalité entre Etats sur la concurrence fiscale
Le nouveau texte reprend la norme internationale de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui prévoit un échange réciproque.
Concrètement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données bancaires qu'elles auront collectées sur les contribuables européens - personnes physiques ou morales. Le fisc suisse à son tour transmettra ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné. Les membres de l'UE auront les mêmes obligations à l'égard de la Suisse.
'L'accord fixe une base pour davantage de transparence', a déclaré M. de Watteville. Et il contribue à un pied d'égalité entre Etats en matière de concurrence fiscale. Selon le secrétaire d'Etat, il est également important dans le contexte de la régularisation de l'argent déposé par le passé en Suisse.
Pressions sur la Suisse
En Suisse, le Parlement doit encore ratifier l'accord sur l'échange automatique d'informations. Il est aussi sujet au référendum facultatif. S'il passe ces étapes, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 17 septembre l'accord signé mercredi.
Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d'assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d'actifs financiers. Aucune donnée sur des transactions particulières ne sera en revanche livrée automatiquement.
/ATS
